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Interventions sur "préfet" de Jacques Grosperrin
3 interventions trouvées.
... les établissements) et de demander au Gouvernement de rétablir la visite médicale par les médecins de l'OFII qui sont de particulièrement bons connaisseurs des maladies infectieuses. Enfin, l'Assemblée nationale a introduit un article 33 quater qui prévoit qu'en cas de refus d'un maire d'inscrire un enfant en âge scolaire dans une école publique de la commune, et sans attendre l'intervention du préfet (qui doit enjoindre au maire de procéder à l'inscription ou y procéder d'office lui-même), le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) peut inscrire provisoirement les enfants à l'école. Plusieurs refus de maire se sont déjà produits s'agissant d'enfants étrangers primo-arrivants ; et le défenseur des droits ainsi que le juge se sont prononcés à plusieurs reprises sur de...
...es état ; les chercheurs étrangers devraient donc pouvoir bénéficier d'un titre de séjour pluriannuel leur permettant de faire venir leur famille. Madame Laborde, monsieur Karam, monsieur Lafon, sur l'article 33 quater, dans le cas d'un refus du maire de délivrer le certificat d'inscription sur la liste scolaire, l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales prévoit que le préfet de département demande au maire d'y procéder, voire y procède d'office lui-même ou par délégation spéciale. Le tribunal administratif de Paris a estimé que lorsque le maire refuse illégalement d'inscrire des enfants à l'école, le préfet est dans l'obligation de se substituer à lui pour procéder à l'inscription d'office. L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui instaure une sorte de « pro...
Voici le fameux article 33 quater... L'Etat indivisible doit prendre ses responsabilités, via le préfet. L'amendement COM-21 supprime l'article. L'amendement COM-21 est adopté.
