Interventions sur "RSE" de Jacques Le Nay

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les normes sont un enjeu essentiel de la souveraineté. Pour les entreprises, la norme, c’est la notation, et la notation, c’est l’accès au crédit, voire au marché. Cette loi s’applique particulièrement à la RSE et à la publication d’informations que toutes les entreprises, ou presque, devront prochainement produire pour évaluer leur performance, guider les choix de gestion de leurs dirigeants et orienter les investissements. Au début des années 2000, l’Europe avait perdu la bataille des normes comptables, et les standards américains se sont imposés. Une nouvelle défaite ne saurait être subie, d’autant ...

Le rapport que nous vous présentons actualise celui que j'avais rédigé en juin 2020 avec la présidente de la Délégation sénatoriale aux entreprises de l'époque, Élisabeth Lamure. Nous avions alors formulé 18 recommandations, dont certaines ont été relayées par la Plateforme RSE, qui réunit tous les acteurs concernés par ce sujet, mais également par la Convention citoyenne pour le climat. Ce rapport a été enrichi à l'occasion de notre 6ème Journée des entreprises le 13 octobre 2022, au cours de laquelle les débats ont montré que la RSE était au coeur de la transformation profonde du modèle européen de l'entreprise. Pendant la crise sanitaire, certaines entreprises ont...

De fait, les PME s'inscrivent souvent dans une démarche RSE sans le savoir. L'enjeu serait donc de les sensibiliser, pour permettre à leurs personnels de s'approprier la démarche - la démarche RSE ayant également vocation à créer une dynamique et à favoriser l'esprit d'entreprise.

Merci Monsieur le président. Je me replonge dans ce premier rapport dans lequel notre préoccupation était de voir comment pouvaient s'adapter les PME/PMI à cette démarche RSE. On comprend bien, et vous l'avez souligné l'une et l'autre, que ces difficultés d'adaptation sont leurs principales difficultés, et que les grandes entreprises ont plus de facilités. Les PME réclament de la simplification : dans les formulaires, mais aussi dans les dispositions adoptées. C'est là tout le travail que nous avions mené, et je crois que le travail de la plateforme RSE va en être u...

Monsieur le Président, une question de portée générale et en même temps d'ambiance. La France faisait figure de pionnière dans la démarche RSE. À ce stade, comment se situe-t-elle aujourd'hui par rapport à nos voisins européens dans la démarche qui se prépare ? Je voudrais là parler des perspectives d'application de la directive, dont vous nous avez donné d'ailleurs le calendrier : comment est perçue par les entreprises, la perspective d'application de la directive au regard de l'expérience du dispositif déjà en vigueur en France ? Et e...

Pour inciter les PME à s'engager dans une démarche RSE, il faut de la rationalisation et de l'incitation. En effet, une telle démarche requiert beaucoup de temps afin de répondre aux multiples questionnaires de leurs commanditaires, qu'il s'agisse des grandes entreprises ou des multiples instances de labellisation. L'engagement dans une telle procédure volontaire se surajoute au dialogue avec l'administration. Il est nécessaire de mieux reconnaître...

Dans notre 4ème proposition, nous évoquons les lieux de discussion de la RSE. Les auditions ont clairement montré que ce devrait être le conseil d'administration, afin de l'intégrer pleinement à la stratégie de l'entreprise. Or, certaines entreprises évoquent ce sujet au sein de comités stratégiques ou de comités ad hoc des parties prenantes. Tant l'Institut français des administrateurs que le code de gouvernance des entreprises cotées Afep-MEDEF rappellent que la créatio...

...permettre que toute formation externe livrée avec l'achat d'un outil de production quelconque (informatique, machines-outils...) soit désormais comptabilisée en actif de l'entreprise, donnant droit à amortissement. Notre 8ème recommandation propose de prendre appui sur cette évolution de la doctrine comptable, qui tranche un vieux débat sur la comptabilisation de l'immatériel : la formation à la RSE pourrait être considérée comme un investissement et donc amortissable. La RSE ne serait ainsi pas considérée comme un coût, mais comme une dépense d'investissement pour garantir l'avenir et la pérennité des entreprises.

Rien ne justifie que les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), qui exercent une activité commerciale et dont l'influence sur leur environnement est de même nature que celle des sociétés anonymes, ne soient pas assujettis aux obligations de RSE. L'attention qu'ils doivent porter aux problématiques sociales, environnementales ou sociétales ainsi qu'aux souhaits des parties prenantes doit être aussi grande. Il convient donc de mettre fin à cette exception juridique et d'inclure dans le dispositif les entreprises de statut public, d'autant plus que celles-ci s'y soumettent déjà de manière volontaire, voire souhaitent y être officiellement ...

Bpifrance place la RSE « au coeur de son dialogue avec les entreprises » comme l'a indiqué M. Philippe Kunter, directeur du Développement durable et de la RSE lors de son audition. La banque publique se veut « exemplaire » en termes de RSE et aspire à devenir la banque du climat pour les entrepreneurs. Si certains risques ESG sont suffisamment importants pour conduire Bpifrance à ne pas investir, à l'inverse, l'opérat...

Nous avons groupé les propositions 14 et 17 car elles vont ensemble et concernent la commande publique. Cette dernière est le plus puissant levier, incitatif, pour favoriser la diffusion de la RSE. Depuis les directives de 2014, les acheteurs publics peuvent intégrer les considérations sociales et environnementales dans leurs achats. La règlementation impose désormais de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse et non la moins-disante, afin de privilégier la qualité par rapport au seul coût immédiat, ce qui permet de retenir le coût du cycle de vie. Cependant, en l'état actuel,...

...ête pas au seuil des usines ou des bureaux. Son action se fait sentir dans la collectivité tout entière et influe sur la qualité de la vie de chaque citoyen ». Le courant dominant aujourd'hui découple d'une part la société, avec les actionnaires, qui sont propriétaires à hauteur de leurs actions, et d'autre part l'entreprise, qui a des responsabilités sociétales et environnementales. C'est la « RSE ». Quel en est le cadre juridique ? Les pouvoirs publics ont, dans un premier temps, et à partir de la loi Nouvelles régulations économiques de 2001, demandé aux entreprises de publier dans leur rapport de gestion des informations relatives à la façon dont elles prenaient en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité. La loi Grenelle 2, en 2010, a ensuite ajouté un pi...