Interventions sur "individuel" de Jacques Mahéas

...te définition, qui figurait d'ailleurs dans le texte adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Cet ajout permet de clarifier les objectifs assignés par le présent projet de loi à la formation professionnelle en y inscrivant la reconnaissance d'un droit à la formation tout au long de la vie pour chaque agent, quelle que soit sa catégorie, ainsi que celle d'un réel droit individuel pour chaque agent, grâce à l'accord signé par l'ensemble des organisations syndicales et retranscrit dans la loi du 4 mai 2004, et en tenant compte du parcours professionnel, extraprofessionnel et scolaire de l'agent. Dans la mesure où la traduction qui en est faite dans le présent texte n'est pas la hauteur de ces objectifs, nous proposons d'y inclure cette définition.

Le Conseil d'État a considéré que les dispositions prévoyant la mise en place d'un livret individuel de formation retraçant le parcours de formation de l'agent pendant toute sa carrière, et dont il serait tenu compte pour le déroulement de celle-ci, étaient d'ordre réglementaire. La mention de ce livret ne figure donc plus que dans l'exposé des motifs. Or la mise en place de ce livret nous paraît tout à fait essentielle. Il s'agit, d'une part, d'un instrument de valorisation des actions de for...

En outre, lorsque nous tenons très fort à une disposition, même si elle est d'ordre réglementaire, il nous paraît important de l'inscrire dans la loi, sans encombrer cette dernière pour autant. C'est le cas du livret individuel de formation, qui constitue un facteur de promotion et un honneur pour son titulaire, un peu comme un bon livret scolaire, témoignant de la formation suivie. Il s'agit donc d'un dispositif extrêmement positif. Le Gouvernement a indiqué qu'il n'était pas hostile à son inscription dans la loi, ce qui me semble aller dans le bon sens, puisque, au « tout ou rien », je préfère une attitude plus mesur...

Ce qui est extraordinaire, c'est que c'est grâce, notamment, au livret de formation que la mention qu'il est proposé d'ajouter permettra, lors des changements d'affectation, de garantir le droit individuel à la formation et le suivi ! Cet amendement s'inscrit donc parfaitement dans la logique des choses.

Cet amendement prévoit une information annuelle du comité technique paritaire du nombre de demandes de formation au titre du droit individuel à la formation et des suites qui leur sont données, afin de conforter ce nouveau droit à la formation que représente le DIF en l'identifiant au même niveau et indépendamment de la formation plus classique, qui relève déjà des compétences du comité technique paritaire. Cet amendement vise en conséquence à réintroduire une disposition qui, au demeurant, figurait dans la version du texte adoptée pa...

Cet amendement prévoit que le droit individuel à la formation doit pouvoir être exercé sur le temps de travail. À nos yeux, le temps de formation est un temps travaillé. Il est nécessaire que la loi le rappelle afin que ce droit puisse être appliqué sans que l'agent soit obligé de prendre l'ensemble de son temps de formation sur son temps de repos. Nous défendrons d'ailleurs d'autres amendements allant dans ce sens. Quand on est maire d'une...

...pourtant le désir de se former et d'évoluer parce que la vie est difficile et parce qu'elles pourraient ainsi être mieux rémunérées. Le fait que le temps de formation ne puisse pas être pris sur le temps de travail les pénalise, ou alors il faut que le responsable de la collectivité territoriale accepte que telle personne parte en formation, ce qui n'est pas évident. Nous demandons que ce droit individuel à la formation puisse être pris majoritairement sur le temps de travail. Je vous demande de réfléchir à cette idée, en espérant vous voir adopter cet amendement en deuxième lecture afin d'établir une égalité d'accès à la formation même pour ces personnes qui sont quelquefois en difficulté.