Interventions sur "prescription" de Jacques Mahéas

...mplexe. Faut-il attendre, comme semble le préconiser M. le rapporteur, en signant un tel amendement ? Deux points de vue s’opposent entre le rapport de M. Éric Ciotti à l’Assemblée nationale et celui de notre collègue Bernard Saugey, rapporteur au nom de la commission des lois. Nous penchons plutôt pour la position du rapporteur de l’Assemblée nationale. § D’autre part, la question des délais de prescription de l’action en déclaration de gestion de fait de l’article 29 bis mérite d’être discutée compte tenu du contexte de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, qui va entraîner un regroupement et une réduction des effectifs des chambres régionales des comptes : les dossiers seront plus nombreux et devront être traités plus rapidement alors que le personnel diminuera. Cette évol...

Certes, lors de l’examen de ce qui est devenu la loi du 21 décembre 2001, le groupe socialiste au Sénat a défendu un amendement ramenant la prescription à cinq ans, mais à l’époque celle-ci était – excusez-moi du peu –de trente ans !