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Interventions sur "émet donc un" de Jacques Mézard
3 interventions trouvées.
... concerné, est le reflet du marché locatif. Le projet de loi qui est soumis à l’examen de la Haute Assemblée n’a pas changé cette modalité de fixation du loyer de référence. Il ne me semble pas opportun d’en modifier les modalités de fixation. Une évaluation du dispositif expérimental permettra d’en tirer toutes les conséquences et de proposer, le cas échéant, des modifications. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
... copropriétés. Il est en effet nécessaire que la loi de 1965 et le décret de 1967, qui ont déjà été modifiés, évoluent encore davantage. Nous avons lancé un travail collaboratif avec la Chancellerie pour avancer sur ce dossier. Toutefois, en l’état, les dispositions de cet amendement posent un problème de constitutionnalité, en ce qu’elles portent atteinte au droit de propriété. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
...ble à la proposition visant à faire porter la responsabilité du diagnostic et de l’élaboration de la Convention relative au logement des travailleurs saisonniers sur l’État, dans le cadre de la coopérative d’activité et d’emploi, la CAE. Par cohérence, il n’est pas non plus favorable aux dispositions de cet amendement, malgré tout l’intérêt qu’il porte aux vignerons du Bordelais. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
