Interventions sur "AAI" de Jacques Mézard

Merci pour ces informations, qui nous montrent bien la diversité des AAI, dont certaines ont de leur indépendance une idée qui pose problème. Nous formulerons des préconisations.

Vous avez été très clair sur la définition des AAI. Certes, l'on considère légitimement que les AAI découlent d'un vote du Parlement. Loin de moi l'idée de remettre en cause les majorités successives mais, depuis la création de la Cnil, on est passé d'une à quarante AAI. Que vous inspire, à vous grand serviteur de l'État, cette prolifération ? Pensez-vous qu'elle sert mieux l'État ? Vous apparaît-il invraisemblable ou utile d'en augmenter ou d'en...

J'entends que l'Europe impose des choix auxquels nous participons, mais ce n'est pas le cas pour toutes les AAI. Nous recevrons tout à l'heure le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) : sommes-nous les seuls à disposer de ce type de structure ? Tout ne relève pas du choix de l'Union européenne ?

Nous réfléchissons régulièrement sur notre travail : nous avons notre part de responsabilité dans l'adoption de lois successives proposées par le gouvernement, mais je ne suis pas sûr que les AAI procèdent de la génération spontanée de l'imagination des seuls parlementaires... Peut-être suis-je trop critique ? Vous nous avez parlé d'autorités, n'ayant pas seulement un pouvoir consultatif, administratives, agissant au nom et pour le compte de l'Etat. Dans notre belle République, n'est-ce pas le gouvernement qui représente l'État ? Il ne serait pas illogique que les AAI soient sous contrôl...

Merci pour cette réponse diplomatique. Ma remarque concernait davantage le rapport entre Paris et le reste du territoire national. Vous ne m'avez pas répondu sur la composition des AAI. Pensez-vous vraiment que, dans notre beau pays de France, il n'y a pas d'autres compétences que celles des membres de ces trois institutions ?

Même si je lis la presse avec prudence, j'observe les remous auxquels est confronté le CSA. Un gouvernement, quelle que soit sa couleur, est systématiquement soupçonné de nommer ses amis. La création d'une AAI, a-t-elle la vertu de servir de paravent ? L'indépendance des AAI est-elle véritablement garantie vis-à-vis des lobbies ou du poids de certaines personnalités ?

J'ai souhaité utiliser le droit de tirage du groupe RDSE pour mettre en place cette commission d'enquête sur les AAI. Nous ne voulons pas cibler tel ou tel organisme, mais mener un travail global. La première autorité indépendante a été créée en 1978. Depuis, on en a créé une par an. Nous nous interrogerons sur ce qu'est une AAI : quels organismes relèvent de cette appellation ? Certaines AAI ont été établies par la loi, d'autres ont été reconnues par la jurisprudence. Nous pourrons être amenés à dénoncer l'imp...

Nous demanderons aux AAI de nous renvoyer les questionnaires dans un délai rapide. Nous passerons plus de temps pour celles dont on parle souvent, qui sont dotées de ressources importantes et disposent de pouvoirs considérables. Pour certaines, nous ne les connaissons même pas.

Nous nous limitons aux AAI, créées dans un cadre législatif ou par la jurisprudence. Il y a tout un tas de hauts conseils et d'autres structures auxquelles on pourrait s'intéresser. Nos moyens sont limités et ce n'est pas réalisable dans les délais impartis.

Lorsque j'étais rapporteur de la commission d'enquête sur les dérives sectaires et thérapeutiques, nous avons travaillé en toute transparence, hormis une ou deux auditions sur les victimes de sectes. Je reste partisan de la transparence. Il serait malheureux que les AAI aient quelque chose à cacher à la représentation nationale. Ayons l'exigence de traiter toutes les AAI de manière égale.

Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) ne doit pas être considéré comme une autorité administrative indépendante (AAI) - il est consultatif, comme son nom l'indique. Mais pour répondre aux inquiétudes de son président et de ses membres, nous proposons d'inscrire dans la loi que « le comité exerce sa mission en toute indépendance », afin de consacrer explicitement son indépendance sans ouvrir la brèche dans le statut des AAI. L'amendement n° 20 est adopté.

Je remercie M. Richard pour son approche constructive. Je connais son attachement à la Commission consultative du secret de la défense nationale, qu'il a lui-même créée. D'accord pour la classer parmi les AAI, sous réserve d'en modifier l'appellation pour supprimer « consultative ». Défavorable, en revanche, pour l'ACPR, qui est adossée à la Banque de France et dont le président nous avait dit ne pas se considérer comme AAI ; son nouveau président nous a écrit la même chose, sur papier à en-tête de la Banque de France. Ne soyons pas plus royalistes que le roi ! De même, la CNDP ne peut être une AAI...

L'amendement n° 1 de la commission de la culture préconise que l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) conserve son statut d'AAI. Je propose un avis de sagesse pour débattre en séance publique.

Avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié : si nous disons oui au Médiateur national de l'énergie, la liste des AAI va prospérer !

Avis défavorable. Cet amendement supprime la règle prévoyant que le président d'une AAI ou d'une API ne puisse exercer parallèlement une autre activité professionnelle ou un autre emploi public. La présidence d'une telle autorité est suffisamment prenante pour qu'en droit ou en pratique, cette règle soit déjà appliquée. La question peut subsister pour une ou deux, comme la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) - mais ses prérogatives vont être renforcées par le proj...

L'intention est excellente mais étendre certaines règles de procédures à toutes les AAI créerait des problèmes techniques, pour l'Autorité de sûreté nucléaire par exemple. Concentrer le contentieux des AAI et API au profit du Conseil d'État n'est pas opportun puisque le contrôle de certaines relève du juge judiciaire.

L'amendement n° 14 rectifié, qui maintient une dyarchie au sein de l'AMF, illustre le poids du lobbying de certains exécutifs d'AAI. Son secrétaire général, nommé après agrément du ministre de l'économie, ayant autorité sur les services, on se demande quels sont les pouvoirs réels de son président ! Avis très défavorable.

Si la commission en est d'accord, je déposerai en outre des amendements de coordination en son nom afin de tirer les conséquences des votes qui seront intervenus à l'article 1er de la proposition de loi sur la liste des AAI.