Interventions sur "CDAC" de Jacques Mézard

Le Gouvernement souhaite logiquement s’en tenir à l’amendement que j’ai défendu. Je veux bien que l’on nous vante longuement les mérites des CDAC. Il fut un temps où l’on nous vantait tout aussi longuement l’intérêt des CDEC, les commissions départementales d’équipement commercial, avant que le législateur ne souhaite revoir leur composition… Aujourd’hui, on nous dit que ces commissions sont extrêmement utiles, tout en reconnaissant que la situation n’est pas géniale dans les centres-villes, si j’ai bien compris le sens des différentes in...

Je n’espère pas, en l’état, convaincre la Haute Assemblée, je dis bien en l’état, ayant bien compris qu’il y avait un texte totem. Toutefois, je reviendrai sur la question, l’efficacité justifiant, à mes yeux, un certain nombre d’amodiations. La commission a souhaité revenir sur le caractère facultatif de la suspension par le préfet de l’examen des dossiers d’extension en CDAC, en intégrant les extensions d’ensembles commerciaux à la mesure de suspension. J’ai déposé un amendement pour rétablir la disposition du texte initial. En effet, dans le texte que nous examinons, le préfet est tenu de suspendre l’examen et l’enregistrement des autorisations commerciales des projets commerciaux s’implantant au sein d’une collectivité signataire de l’ORT, mais hors du secteur d’in...

Je ferai quelques observations liminaires par rapport aux propos du sénateur Martial Bourquin. Considérer qu’une recomposition de la CDAC serait l’alpha et l’oméga de la revitalisation des centres-villes me paraît complètement déconnecté de la réalité – je le dis tel que je le pense ! C’est un sujet qui nous oppose fortement et sur lequel je ne modifierai pas ma position. Je l’ai vécu, comme beaucoup d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, en tant que responsable d’un exécutif local, mais aussi, dans une autre vie, en tan...

Le Gouvernement s’en remet, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat. Grâce aux excellents experts que l’on trouvera sur tous les territoires, la CDAC disposera d’une vision à la fois complète et objective, qui lui permettra de rendre les meilleurs avis possible !

Quand vous examinez un dossier en CDAC, un certain nombre d’éléments techniques y figurent. Est-ce à dire que tous les membres de la CDAC prennent leur décision en fonction des dossiers qui leur sont soumis ? Ce n’est pas toujours le cas, et l’avis peut être fonction de ce qui se passe sur le terrain. La situation, comme je l’ai dit, est diverse selon les territoires.

...esures restrictives, qui élargissent le champ des autorisations obligatoires de la commission, modifient les équilibres que nous essayons de trouver entre liberté du commerce et redynamisation des centres-villes, y compris hors ORT. Abaisser les seuils des projets soumis à autorisation à l’échelle nationale entraînera des conséquences importantes, y compris sur l’organisation et l’efficacité des CDAC, qui ne sont, en tout état de cause, pas outillées pour répondre à une telle augmentation des dossiers. Une augmentation des délais de traitement serait inévitable. En outre, le nombre de nouvelles surfaces commerciales comprises entre 500 et 1 000 mètres carrés et relevant aujourd’hui simplement d’un permis de construire, hormis à Paris, qui a expérimenté un seuil à 400 mètres carrés, pourrait ...