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Interventions sur "CNAPS" de Jacques Mézard
3 interventions trouvées.
...réputation est sulfureuse, souvent à juste titre, d’ailleurs. L’opacité qui règne dans ce milieu fait encore la part belle aux officines privées ou aux conflits d’intérêts douteux entre puissance publique et intérêts privés très lucratifs. C’est donc dans le souci d’améliorer la transparence d’une profession qui aura de toute façon tout à y gagner que nous souhaitons que le rapport remis par le CNAPS au ministre de l’intérieur soit rendu public, afin de renforcer l’information des citoyens et de leurs représentants. En tout état de cause, on voit mal ce qui pourrait s’opposer à une telle publication dès lors que le rapport en question établit le bilan annuel des activités du futur conseil et que d’autres autorités de régulation procèdent à une telle publicité.
L’article 20 quinquies fait du CNAPS et de ses commissions régionales les instances disciplinaires de la profession, les sanctions prononcées étant applicables tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Il est prévu que tout manquement aux lois, règlements, obligations professionnelles ou déontologiques puisse donner lieu à une sanction disciplinaire. Ces sanctions sont listées et subordonnées au principe de proportion...
Au-delà de la suppression des alinéas 30 à 35 de l’article 20 quinquies, nous entendons soulever la question de la nature juridique du CNAPS, lequel est simplement qualifié par la loi de personne morale de droit public. Or, de la lecture de l’article 20 quinquies, il ressort que le CNAPS est une personne morale hybride, à la fois juridiction ordinale chargée de la discipline de la profession et autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de police administrative et même d’un quasi-pouvoir de perquisition dont le cha...
