Interventions sur "CRPC" de Jacques Mézard

... le groupe du RDSE. Pour le débat qui aura lieu tout à l’heure, on nous a répondu que nous avions averti trop tard. En ce qui concerne cette proposition de loi, en revanche, cela fait plusieurs mois qu’elle est inscrite à l’ordre du jour de nos travaux. Mais nous avons pris l’habitude de cette absence de considération envers notre groupe. Plusieurs orateurs sont déjà intervenus ce matin sur la CRPC, et nous constatons que certains d’entre eux n’ont pas changé d’avis depuis dix ans. Notre collègue Jean-Jacques Hyestvient d’illustrer cette position. Mes convictions, opposées aux siennes, sont également restées inchangées depuis dix ans, car je maintiens, à titre personnel, un certain nombre de réserves sur cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Je note d...

Je caricature un peu – comme à mon habitude, direz-vous, donc je vais au-devant de vos critiques –, mais les justiciables ont bien compris le problème. En bref, on vous dit : « Monsieur, vous avez commis tel délit. Vous le reconnaissez. Si vous acceptez la CRPC, cela se passera bien. Sinon, vous irez à l’audience et votre peine risque d’être beaucoup plus lourde. » Telle est la réalité, je l’ai vécue comme professionnel. Il faut donc prendre garde à cette dérive. Certes, la plupart des professionnels, des syndicats et des auxiliaires de justice affirment que, sur le terrain, cette procédure fonctionne plutôt bien, parce que ne sont dirigés vers la CRPC...

Cela étant, il suffit qu’apparaisse une volonté politique d’utiliser différemment la CRPC pour que cette dernière constitue un véritable danger pour le respect des droits de la défense. Ce n’est pas le cas aujourd’hui ; dont acte. Cela n’a pas non plus été le cas hier ; dont acte également. Au reste, la plupart de nos magistrats sont démocrates et respectueux des lois de la République et des droits de la défense. Néanmoins, avec l’accumulation des dossiers, la volonté de les évacuer ...