Interventions sur "MOP" de Jacques Mézard

Le Gouvernement partage les observations de Mme la rapporteur. Alors que l’exposé des motifs de ces amendements fait référence à la loi MOP, il est proposé de supprimer les dispositions du projet de loi rendant plus opérationnelle la convention de participation des constructeurs au financement des équipements publics en ZAC. Les deux amendements ne se réfèrent donc pas au bon texte.

Je répondrai sur le fond en donnant l’avis du Gouvernement sur les différents amendements portant sur la loi MOP. Je ne suis pas architecte, mais j’ai beaucoup fait appel aux architectes dans mes fonctions de président d’exécutif local. Je rappelle très clairement au Sénat qu’il ne s’agit aucunement de supprimer le recours aux architectes. Dans ma vie précédente, j’ai pu constater que les avocats étaient beaucoup moins forts pour se défendre que les architectes…

En matière législative, il y a les tabous positifs et les tabous négatifs. Sur la loi MOP, j’ai bien compris qu’il y avait ici un tabou de préservation. Sur la loi SRU, je pense qu’il y aura un autre type de tabou !

J’y reviendrai. Bien sûr, le débat est utile, notamment lorsque nous aborderons les questions de construction de logements sociaux, pour lesquels le pourcentage de bâtiments en vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA, est passé de 1 % à 46 %, justement pour contourner les complexités de la loi MOP. J’entends que cela remettrait en cause l’activité de nos artisans. Pour bien connaître les difficultés de ces derniers, en particulier dans le monde rural, je ne pense pas que ce soit la loi MOP qui les fasse vivre aujourd’hui ! Nous y reviendrons, notamment quand nous aborderons les concours. En l’état, pratiquement tous les amendements tendent à supprimer la disposition visant à préciser que...

C’est cela, la réalité ! Je ne dirai pas autre chose, tout à l’heure, lorsqu’il sera question d’avis conformes. La loi MOP n’est pas la panacée. Elle est peut-être parfaite pour les professionnels, mais elle ne l’est pas forcément pour les collectivités et pour nos concitoyens. Cela ne signifie pas qu’il faut la supprimer, mais cela veut dire qu’il est préférable d’avoir recours à d’autres méthodes. Ici, nous laissons les collectivités publiques libres de leur choix. La loi MOP impose aujourd’hui tout un séquencemen...