Interventions sur "PACS" de Jacques Mézard

...d'âme. Ne compliquons pas les choses : le mariage pour tous va inéluctablement déclencher la refonte de la filiation, de la GPA et la PMA, qui soulève d'énormes difficultés. Il est quelque peu hypocrite de se concentrer sur le mariage en renvoyant le reste à plus tard, sachant bien qu'il faudra y venir... N'ajoutons pas au millefeuille territorial le millefeuille familial : mariage, union civile, Pacs, concubinage... Prenons notre parti des évolutions : elles sont là, et ceux qui hier refusaient le Pacs veulent aujourd'hui l'améliorer. De même, ceux qui ne voulaient pas de la pilule ont changé d'avis. Notre rôle de législateur consiste précisément à accompagner ces évolutions. L'amendement n° COM-4 est rejeté.

...eons pas. S’agissant du pacte civil de solidarité, nous constatons qu’il occupe une place croissante dans la société à la fois au regard du nombre de couples concernés et au regard de sa signification, car il va bien au-delà de ce pour quoi il avait été initialement conçu ; d’ailleurs, aujourd'hui, toutes les formes de couples y ont recours. Dans ces conditions, il nous paraît nécessaire que le PACS continue de relever du greffe du tribunal d’instance ou bien qu’il soit dirigé vers les mairies, compte tenu de ses conséquences sur l’état civil et eu égard à la solennité qui entoure maintenant sa conclusion. Vous avez, vous, choisi de transférer cette compétence vers les notaires. C’est le résultat de la négociation globale que nous avons critiquée lors de la discussion générale. Nous ne l’ap...