Interventions sur "SRU" de Jacques Mézard

Sur ce dossier difficile – il l’est depuis la promulgation même de la loi SRU –, je souhaite réaffirmer la position de fond du Gouvernement. Il n’est nullement dans les intentions du Gouvernement de mettre à mal et d’abattre cette loi, dont je dis depuis le début des débats à l’Assemblée nationale et même avant, puisque j’ai eu à répondre à quelques agressions médiatiques, que le Gouvernement n’entend pas en toucher les fondements. Cette loi a, depuis des années, montré q...

Cela étant, au fil des ans, on constate un certain nombre de dysfonctionnements, que l’on peut considérer comme marginaux. J’ai d’ailleurs parlé d’adaptations mineures de bon sens pour répondre à ces problèmes. Jean-François Husson vient de parler de pragmatisme : c’est de cela qu’il s’agit in fine. J’ai entendu dire – pas ici, heureusement – qu’il n’avait point été touché à la loi SRU.

...les-ci sont de nature diverse et reposent sur des convictions différentes. Comme ancien avocat, j’aime beaucoup les procès, mais pas forcément les procès d’intention. Or on nous fait le procès de vouloir faire passer de cinq à dix ans la durée au cours de laquelle on compte encore les logements sociaux dans les ventes d’HLM, mais la période de cinq ans n’était pas initialement prévue dans la loi SRU ! Il s’agit d’une modification datant de 2007. La loi Égalité et citoyenneté a aussi beaucoup modifié l’application pratique de la loi SRU.

Prenons les chiffres : en 2017, sur un peu plus de 35 000 communes, 1 997 ont été concernées par la loi SRU ; 1 219 d’entre elles parce qu’elles ne respectaient pas leurs obligations légales et devaient produire des logements sociaux pour rattraper leur retard. Dans le même temps, 711 communes ont respecté le taux légal de logement social applicable, 649 communes n’ont pas atteint les objectifs de rattrapage triennaux fixés sur la période 2014-2016 et 259 communes, pas davantage – on peut considérer qu...

L’avis du Gouvernement sera, lui, très, très défavorable sur cet amendement, qui ne vise rien de moins qu’à incinérer la loi SRU. Je ne ferai aucun commentaire sur la situation des communes de certains de ses signataires. Mieux vaut ne pas nous livrer à pareil exercice d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle.

Cela risquerait de soulever un certain nombre de problèmes… Qu’il me soit néanmoins permis de penser que construire davantage de résidences secondaires que de logements sociaux n’est pas la voie la plus facile pour parvenir à satisfaire aux équilibres de la loi SRU.

L’amendement n° 30 rectifié a pour objet de prévoir l’application du dispositif SRU au niveau des EPCI, et non de la commune. C’est un avis défavorable : ainsi rédigé, il ferait carrément sauter la loi SRU. Sur l’amendement n° 269 rectifié ter, qui vise à exclure la population carcérale du recensement de la population, l’avis est défavorable. Je note d’ailleurs que, si nous additionnions l’ensemble des exemptions proposées par les différents amendements, il n’y aurait pl...

Je remercie Mme la rapporteur d’avoir évoqué les conclusions des travaux du CGEDD. Au-delà, il faut rappeler que le délai de cinq ans ne figurait pas initialement dans la loi SRU ; il a été adopté en 2007. Si nous avons prévu de l’allonger à dix ans, c’est bien pour éviter que les communes soient pénalisées par la vente de logements HLM. Cela va dans le sens des votes de la Haute Assemblée. Il faut que l’argent provenant de ces ventes soit réinvesti majoritairement…

Plus sérieusement, je ne pense pas que l’adoption de ces amendements constitue la solution au problème soulevé, dont on ne peut nier la réalité, compte tenu de l’importance des divers établissements, au-delà du château, qui sont situés sur le territoire cette commune. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il faut que nous trouvions les modalités adéquates d’application de la loi SRU afin de faciliter les choses. Il ne me paraît pas possible d’inscrire dans ce texte une disposition législative consacrée à la seule commune de Versailles. L’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques est donc défavorable.

...il ne faut pas essayer de trouver d’autres solutions. En fait, l’adoption de cet amendement modifierait profondément l’esprit de la loi, puisque son dispositif vise à décorréler les niveaux d’obligation de production de logement social des niveaux de tension de la demande. Si on l’appliquait en l’état aujourd’hui, 55 des 1 219 communes qui étaient soumises en 2017 à l’obligation posée par la loi SRU s’en trouveraient exemptées. Ces communes sont situées dans les grandes agglomérations où les besoins en logement social sont forts : je citerai à titre d’exemple Avignon, Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Paris, Strasbourg, Toulon… Cela poserait tout de même un problème fondamental au regard de ce que j’appelle, depuis le début, la « colonne vertébrale » de la loi SRU.

Oui, 50 ou 55, mais, comme je l’ai dit déjà tout à l’heure, sans être dogmatique, notre position doit être cohérente par rapport à l’ensemble du dispositif du texte concernant la loi SRU. Je crois avoir démontré que le Gouvernement était capable d’entendre un certain nombre de préoccupations exprimées par les membres de la Haute Assemblée. Cependant, l’adoption de votre amendement ouvrirait une véritable brèche. Il convient de travailler pour trouver des solutions concrètes répondant plus particulièrement aux difficultés de certains territoires, mais je ne suis pas fanatique des ...

La sagesse commanderait probablement de retenir une voie médiane. La question posée par M. Daunis est juste, mais son amendement ne traite que de la question des communes fusionnées. Or, manifestement, le problème se pose pour un certain nombre de communes entrant dans le dispositif de la loi SRU du fait du franchissement du seuil de population. Il convient de trouver une solution à cette difficulté. Les délais retenus par la commission nous paraissent extrêmement longs. En tout cas, je ne pense pas qu’il soit judicieux de traiter à part le cas des fusions de communes. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement a pour objet la suppression de cet article visant à repousser de 2025 à 2031 l’échéance pour la réalisation des objectifs fixés par la loi SRU, qui offre dix périodes triennales aux communes entrant dans le dispositif pour se mettre en conformité avec celle-ci. Dix périodes triennales, cela fait tout de même trente ans ! Je l’ai déjà indiqué à l’Assemblée nationale, il faudra trouver des solutions pratiques aux difficultés d’un certain nombre des communes entrantes, mais le dispositif prévu par la commission des affaires économiques ne...

...vé. À cette fin, la mise à disposition du foncier de l’État et de ses établissements publics est une excellente mesure simple, efficace à court terme, avec toutefois une réserve pour nous : la décote doit être consentie pour des projets comportant une part significative de logements sociaux, d’où l’un de nos amendements fixant cette part à 50 % dans les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU. Par ailleurs, il est indispensable qu’il existe une forte volonté politique, madame la ministre, pour pousser les administrations et la gouvernance des établissements publics à libérer des terrains – je pense, par exemple, à RFF, mais il y en a d’autres. À ce niveau, nous sommes satisfaits de l’élargissement du droit de préemption urbain aux établissements publics de coopération intercommunale,...