Interventions sur "auto-entrepreneur" de Jacques Mézard

Je souhaite revenir sur le régime de l’auto-entrepreneur, contre lequel nous avons mené nombre de combats. Ce régime est fortement modifié par le chapitre II du titre II de ce projet de loi, et nous nous en réjouissons. En effet, il était devenu indispensable de mettre fin aux distorsions de concurrence et aux inégalités qui découlaient des imperfections de ce régime. Nous sommes donc satisfaits par l’article 12, qui va dans le sens d’un nouveau régim...

Il est tout de même important de se rendre compte de ce qui se passe sur le terrain : des centaines de milliers d’artisans sont confrontées à ce type de problèmes et ne le supportent plus. Considérer que la liberté d’entreprendre permet au salarié d’un artisan du bâtiment d’exercer aussi en tant qu’auto-entrepreneur dans le même secteur, cela dépasse l’entendement. Nous devons entendre les artisans confrontés à ce problème, qui est tout à fait réel dans l’artisanat du bâtiment ! De quoi souffrent nos artisans du bâtiment ? Ils pâtissent beaucoup des normes, des contraintes administratives, des charges. Et en sus de ces difficultés, ils se retrouvent face à des citoyens qui travaillent au noir ! Il suffit d’...

Notre objectif est toujours le même : lutter contre les effets excessifs du régime de l’auto-entrepreneur, même si nous considérons que le projet de loi constitue un grand progrès. À cet égard, je salue le travail considérable qui avait été réalisé par Mme la ministre Sylvia Pinel pour parvenir à un meilleur équilibre et réduire les errements constatés dans le fonctionnement du régime de l’auto-entrepreneur. Toutefois, même dans la nouvelle version de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité soc...

Alors qu’un million de personnes possèdent le statut d’auto-entrepreneur, la moitié d’entre elles ne déclarent pas de chiffre d’affaires. N’est-ce pas manifestement un réel problème ? Je comprends que l’on se réfugie derrière l’équilibre général du projet de loi, qui a fait l’objet d’une large concertation et qui constitue un progrès, nous l’avons tous relevé – in fine, nous le voterons très majoritairement. Il n’en demeure pas moins qu’il existe un réel prob...