Interventions sur "avoué" de Jacques Mézard

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c’est la deuxième année que le Gouvernement et la Chancellerie souhaitent un joyeux Noël à la profession d’avoué !

...ssion sur les amendements. Et cela, alors même que M. le ministre chargé des relations avec le Parlement nous parlait à l’instant de dialogue constructif et vantait l’enrichissement que pouvait apporter le Sénat aux textes du Gouvernement. Grâce au doyen Gélard et au vote du Sénat le 23 décembre 2009, l’exécution de cette profession a au moins évité ce qui eût été une véritable spoliation de 440 avoués, doublée du licenciement par l’État de 1 850 collaborateurs. On ne soulignera jamais assez l’originalité du procédé : liquidation par l’État d’une entreprise en bonne santé, dégageant des bénéfices, suscitant de l’impôt local et national, et embauchant du personnel ! Originalité d’une liquidation ordonnée par le chef de l’exécutif, et dont le coût sera essentiellement payé par le contribuable, ...

...et de loi détermine les conditions dans lesquelles la commission nationale compétente sera chargée d’examiner les demandes de versement d’indemnités de licenciement, ainsi que les sommes versées en application de la convention de reclassement visée aux articles 14 et 15. Dans le même temps, l’alinéa 5 de l’article 13 précise une des missions de cette même commission, à savoir la notification à l’avoué dans les trois mois suivant la cessation de l’activité du montant de l’offre d’indemnisation. Il nous paraît donc plus cohérent de supprimer cette disposition de l’article 13 afin de l’insérer au sein de l’article 16. Il s’agit d’un amendement de coordination et de pure logique, mais puisqu’il n’est pas question d’accepter le moindre amendement, un avis défavorable me sera certainement opposé, c...

Il s’agit de fixer le point de départ du processus d’indemnisation. En effet, eu égard aux conditions dans lesquelles intervient la suppression de la profession d’avoué, la procédure d’indemnisation doit démarrer le plus tôt possible, dès la promulgation de la loi, et non dans les trois mois suivant la cessation de l’activité. Une offre postérieure à la cessation de l’activité aurait en effet pour conséquence de priver les avoués de la possibilité d’être indemnisés alors qu’ils n’auraient déjà plus de revenus. Nous souhaitons, dans ces conditions, leur permettr...

Cet amendement reprend la rédaction issue de la première lecture du texte au Sénat. Il tend à rétablir l’exonération fiscale pour les plus-values réalisées dans le cadre de l’indemnité versée aux avoués. Cette exonération ne porte que sur l’indemnisation versée au titre de la perte du droit de présentation, seule susceptible d’être imposée au titre des plus-values. En l’état, l’imposition au titre des plus-values qui frappe l’indemnisation relative à la valeur de la perte du droit de présentation crée une rupture d’égalité entre, d’une part, les avoués amenés à se reconvertir dans une autre p...

Cet amendement de coordination et de bon sens subira sans doute le même sort que les précédents… Près d'une année s’est écoulée depuis l’adoption en première lecture du projet de loi par le Sénat. Les délais initialement prévus pour la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions du texte ne pourront, de toute évidence, être tenus. Dans l’intérêt des avoués et de leurs collaborateurs, dont un certain nombre vont subir une reconversion professionnelle difficile, il est nécessaire de revoir les délais de rupture du contrat de travail du personnel des études et de la Chambre nationale des avoués, conformément à l’esprit du projet de loi tel que le Sénat l’avait voté en décembre 2009.

Cet amendement procède de la même logique que le précédent. Même si certains ne veulent pas l’entendre, les conditions d’examen de ce texte ont rendu caducs les délais prévus, qui avaient été fixés dans l’optique d’une entrée en vigueur de la loi en 2010. Il est donc impératif de les prolonger, car plus d’une année sera nécessaire pour liquider les offices d’avoués qui ne deviendront pas des cabinets d’avocats ou pour restructurer les autres, d’autant qu’une procédure de licenciement économique dure au minimum six mois. Là encore, ce sont des réalités de calendrier, des réalités comptables. Toutefois, je ne doute pas que l’on nous dira une fois de plus qu’il faut passer outre la logique et le bon sens, l’essentiel étant d’obtenir un vote conforme !

Cet amendement vise à renvoyer à un décret la fixation des conditions d’application du présent article, en particulier s’agissant des modalités du reclassement des salariés des avoués. Nous considérons qu’il est impératif que ces derniers bénéficient de garanties renforcées quant à leur avenir professionnel, au vu notamment des conditions déplorables dans lesquelles sont organisées, jusqu’à présent, les passerelles vers les métiers du ministère de la justice. À cet égard, les engagements qu’a pris M. le garde des sceaux ne vaudront que si les méthodes évoluent considérableme...

... conditions ? Des postes d’accompagnateur seront-ils créés ou cette mission sera-t-elle prise en charge par le premier président de chaque cour d’appel ? En outre, ce document fait la démonstration, monsieur le ministre, que la parole de l’État peut parfois être mise en doute à juste titre, puisque vous indiquez qu’ « une convention a été signée à cet effet entre l’État, la Chambre nationale des avoués et les représentants des salariés ». Or jamais une telle convention n’a été signée ! Vous avez donc adressé à chacun d’entre nous un document comportant une information erronée – pour employer un terme gentil, comme à mon habitude ! Enfin, cette convention comprendrait des aides à la mobilité, des aides à la formation, des allocations compensant une éventuelle perte de revenus, ainsi que, ceris...

Je trouve cela absolument magnifique ! Je souhaiterais savoir quelles aides spécifiques sont prévues pour permettre aux salariés des offices d’avoués de créer des entreprises, car je pense qu’ils seront nombreux à être intéressés par une telle offre !

Cet amendement vise lui aussi à améliorer la rédaction du projet de loi. Il complète ceux que nous avions déposés au cinquième alinéa de l’article 13. L’objet est similaire : fixer le point de départ du processus d’indemnisation dès la promulgation de la présente loi en tenant compte de l’ensemble des préjudices qui affectent les avoués et prévoir le paiement de l’indemnisation dans les trois mois suivant la cessation de l’activité. Il semble nécessaire de répéter les choses, car nous avons beaucoup de difficultés à nous faire entendre !

Nous souhaitons que le montant de l’acompte versé aux avoués soit fixé par l’ensemble de la commission nationale, et non par son seul président. Il s’agit, au travers de cette collégialité, de garantir que le montant de cet acompte soit le plus juste possible.

Conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16, cet amendement vise à préciser que la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel est maintenue pour une durée de deux ans après la date fixée par les dispositions de l’article 34. Il s’agit notamment de traiter des questions relatives à la défense des intérêts moraux et professionnels des anciens avoués près les cours d’appel, au reclassement du personnel des offices et des structures professionnelles comme des anciens avoués eux-mêmes, à la gestion e...

S'agissant de l'amendement n° 22, la renonciation à devenir avocat de l’avoué, dans les trois mois précédant l’entrée en vigueur du chapitre 1er, ne peut être définitive. Un avoué qui aurait tenté une reconversion doit pouvoir, si celle-ci ne s’avère pas satisfaisante pour lui, s’inscrire au barreau dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, comme tout avocat démissionnaire peut se réinscrire au barreau dans ce même délai. L'amendement n° 23 vise à faire mieu...

Je maintiens en revanche l’amendement n° 23, auquel vous seriez tout à fait favorables, n’en doutons pas, si vous ne recherchiez pas un vote conforme. Son adoption n’aurait soulevé aucune difficulté et aurait constitué un progrès pour ceux qui ont dû quitter leur emploi de collaborateur d’avoué au cours de l’année 2008.

Par cet amendement, nous proposons de limiter l’exercice simultané des deux professions d’avoué et d’avocat à six mois au lieu de trois mois, tout en permettant un différé d’application de la loi. En effet, le délai de trois mois prévu par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en deuxième lecture ne nous paraît pas du tout suffisant pour permettre, dans des conditions optimales, un début de reconversion. Trois mois seront parfois même insuffisants pour formuler les demandes d’...

De notre point de vue, il appartient à la partie, c'est-à-dire au client, de faire le choix de conserver son avoué ou son avocat. D’ailleurs, cela paraît tout à fait logique. Or l’alinéa 2 de l’article 24 est ainsi rédigé : « Toutefois, ils ne peuvent simultanément postuler et plaider dans les affaires introduites devant la cour d’appel avant cette date pour lesquelles la partie est déjà assistée d’un avocat, à moins que ce dernier ne renonce à cette assistance. » Que faut-il en conclure ? Comme vous le sav...

Je suis tout de même étonné par la réponse de M. le rapporteur. Si j’ai bien compris, il faut faire confiance à l’avocat, mais pas à l’avoué, …

Notre groupe votera très majoritairement contre ce texte. Il était important, me semble-t-il, que les avoués et leurs représentants constatent l’autisme du Gouvernement et son refus de toute modification. Cet après-midi, nous avons pu avoir la démonstration que tout ce qui était présenté par l’opposition, voire par certains de nos collègues de la majorité parlementaire, était manifestement insensé. En application d’une logique inacceptable, car fondée sur des bases qui ne sont pas saines, la totalité ...

... depuis le début de l’examen de ce projet de loi ! Souvenons-nous dans quelles conditions ce texte a été introduit ! Certes, monsieur le rapporteur Patrice Gélard, ce projet de loi vous doit effectivement beaucoup. Vous l’avez considérablement amélioré, notamment grâce au travail que vous avez effectué en première lecture. Pour autant, l’examen du texte s’est déroulé dans des conditions que les avoués et leurs salariés peuvent considérer comme tout à fait déplorables. D’ailleurs, après avoir adopté le projet de loi en première lecture au mois de décembre 2009, nous avons dû attendre un an – nous sommes aujourd'hui le 21 décembre 2010 – pour en être saisis en deuxième lecture. Pendant tout ce temps, les avoués et leurs collaborateurs sont restés dans l’incertitude. Ce n’est ni normal ni accep...