Interventions sur "baux" de Jacques Mézard

Le code de commerce prévoit actuellement que les baux commerciaux de droit commun d’une durée au moins égale à neuf ans peuvent être résiliés tous les trois ans à défaut de convention contraire. Cette mention avait été ajoutée en 1985. Elle a eu pour conséquence l’introduction, dans de nombreux baux commerciaux, d’une clause privant d’effet cette faculté de révision triennale et conduisant en pratique à des baux de neuf ans fermes. Cette rigidité ...

L’article 5 du projet de loi prévoit l’établissement d’un état des lieux contradictoire au moment de la prise des locaux et de leur restitution pour les baux commerciaux de droit commun d’une durée au moins égale à neuf ans. Le présent amendement vise tout simplement à prévoir la même mesure pour les baux dérogatoires mentionnés à l’article 1er et dont la durée maximale passerait, en vertu de cet article, de deux à trois ans, afin de faciliter le lancement d’une activité.

Monsieur le rapporteur, j’ai beaucoup d’estime pour la manière dont vous avez travaillé sur ce texte, mais je ne peux entendre votre argument de la liberté contractuelle quand nous discutons du statut des baux commerciaux ! Pour avoir travaillé, pendant de longues années, sur les aspects juridiques des baux commerciaux devant les tribunaux, je sais que ce statut ne fait pas forcément la part belle à la liberté contractuelle. Or je vous propose ici un équilibre. Le cédant ne peut se retrouver tenu pendant des années et des années ; cette situation est tout à fait anormale. Je vous assure qu’il est extr...