Interventions sur "cession" de Jacques Mézard

Pour l’avoir vécu dans un certain nombre de dossiers, je sais exactement ce qui se passe. Des opérations sont assez souvent bloquées par des procédures administratives, qui peuvent durer des années. Aussi, il vaut toujours mieux faire des concessions pour permettre l’exploitation. Cependant, les élus locaux ont besoin de récupérer l’utilisation de ces terres dans les meilleurs délais quand la situation se débloque ou que les investissements sont trouvés. Certes, ces concessions sont aussi faites dans l’intérêt des exploitants agricoles et évitent d’avoir des terres inutilisées, mais l’intérêt général commande de donner un peu plus de libert...

...ésenterait des inconvénients évidents sur le plan constitutionnel. En revanche, je considère qu’il est normal d'informer les salariés. Dans le cadre des dispositions de l'article L. 2323–19 du code du travail, qui concernent un certain nombre d'entreprises importantes, l'information et la consultation des comités d'entreprise sont déjà prévues ! Je rappelle à nos collègues que, lorsqu'il y a une cession de fonds de commerce, une information paraît dans les journaux d'annonces légales pour que les créanciers puissent éventuellement réagir. Pourquoi les salariés ne bénéficieraient-ils pas de l’information et ne seraient-ils pas informés que le chef d’entreprise souhaite vendre ? Il n’y aurait là rien d’anormal, et cela ne mettrait pas en danger les entreprises. En effet, soit les salariés dispose...

...on objectif est de favoriser la sauvegarde des emplois. Nous le partageons : comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, les salariés ne sont-ils pas ceux qui ont le plus intérêt à la survie de l’entreprise ? Nous connaissons les chiffres ; ils sont difficilement contestables. Notre préoccupation est la sécurisation juridique du dispositif proposé par ces articles. La notion d’intention de cession employée dans le texte posant de véritables difficultés, nous avons cherché une formulation plus adéquate, plus sûre juridiquement, sans affaiblir le dispositif proposé. Nous avons ainsi tenté de parvenir à une formule équilibrée, confortant les objectifs fixés par le Gouvernement sans que ces dispositions apparaissent inapplicables ou extrêmement contraignantes pour les chefs d’entreprise. En e...

Cet amendement est la réplique de l’amendement n° 265 rectifié bis, que nous avons précédemment adopté, modifié. Il s'agit toujours de clarifier la notion d’« intention » de cession.