Interventions sur "client" de Jacques Mézard

...oyale sur le marché de la maraude, ainsi que les inquiétudes que peut susciter la circulation d’une voiture de transport avec chauffeur à vide. L’obligation que vise à instaurer cette proposition de loi de retourner à la base ou de stationner dans un parking, hors de la chaussée, à la fin de la prestation résulte de la crainte des taxis, que l’on peut comprendre, de voir certains VTC racoler les clients. Toutefois, il convient de préciser qu’une telle pratique est sanctionnée par la loi, la peine étant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Comme l’a d’ailleurs souligné l’Autorité de la concurrence dans son avis sur le projet de décret qui imposait aux VTC un délai d’attente de quinze minutes entre la réservation et la prise en charge du client, la gestion de tels comportements ...

Cet amendement vise à permettre à l’avocat d’avoir accès, durant l’ensemble de la mesure de garde à vue, à la totalité des pièces du dossier pénal qui intéressent directement son client. Concrètement, la restriction de la transmission à l’avocat des seules pièces sur lesquelles se fonde la garde à vue, et à la disposition de l’officier de police judiciaire, n’est justifiée que par la volonté de ne pas donner à l’avocat plus d’informations que celles dont dispose l’officier de police judiciaire. Or il est en réalité très rare qu’un officier de police judiciaire ne dispose pas de...