Interventions sur "conciliation" de Jacques Mézard

Personne ! C’est une déclaration de principes, et il m’arrive également de me tromper… Que dit l’article 829 du code de procédure civile ? « Devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité, la demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation avant d’assigner. » On veut aujourd'hui développer la conciliation. Je rappelle simplement que, aux termes du code de procédure civile actuel, la demande en justice, pour ce qui concerne le tribunal d’instance, est formée par assignation à fin de conciliation. D’après l’étude d’impact – il ar...

Je maintiens cet amendement, même si je n’ai pas beaucoup d’espoir quant au sort qui lui sera réservé, au vu de la conjonction des deux grandes forces en présence. Je crois vraiment que l’adoption de cet article ne serait pas dans l’intérêt du justiciable. En effet, la conciliation est aujourd'hui de droit. Vous voulez absolument passer par le conciliateur de justice : je n’ai rien contre lui, mais il ne remplacera jamais un juge d’instance compétent – ils le sont tous – qui veut faire de la conciliation. Je rappelle en outre que, en vertu des articles 830 et suivants du code de procédure civile, le juge d’instance peut déléguer au conciliateur. On voit bien quel est l’obj...

Mais je vous donne rendez-vous à l’épreuve de l’expérience ! J’ai passé, comme d’autres, quelques décennies dans les tribunaux d’instance ; je sais donc, comme d’autres – je ne prétends pas en savoir plus qu’un autre – comment fonctionne la conciliation. L’article 3 prévoit que la saisine de la juridiction doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf dans un certain nombre de cas.

Certes, mais nous connaissons le principe des dérogations… Je m’apprête d’ailleurs à vous en parler en défendant l’amendement suivant. Je pense que l’obligation de recourir à la conciliation n’est pas une bonne chose ; vous n’êtes pas de cet avis. Je suis un démocrate, je m’incline donc et retire cet amendement.

.... C’est l’expression d’une volonté pure et simple de déjudiciarisation. Dites-le franchement ! Nous pourrons alors discuter. Cette déjudiciarisation n’est pas un progrès. Vous évoquiez tout à l’heure l’exemple des troubles de voisinage : je vous assure que l’application par un juge d’instance de l’article 829 du code de procédure civile, c’est-à-dire la mise en œuvre d’une véritable procédure de conciliation, suffit à régler, sans aucun problème et par la voie juridictionnelle, ce type de différends entre nos concitoyens. Cet article est malheureusement rarement appliqué, par manque de temps ; il constitue pourtant la formule adéquate, déjà disponible, dans ce genre de situations.