Interventions sur "construire" de Jacques Mézard

Toutefois, après les cinq années nécessaires pour parvenir à ce diagnostic tardif, nous étions au moins en droit d’espérer un projet permettant d’apporter un réel progrès sur le dossier du logement. Tel n’est pas le cas. Il est vrai qu’il est plus facile de déposer un projet de loi visant à majorer les droits à construire que de faire appliquer par les communes réfractaires les dispositions de la loi SRU concernant le pourcentage de logements sociaux. Le vrai problème, c’est la situation des 3, 6 millions de personnes non ou mal logées. Ainsi 600 000 Français sont-ils privés de domicile personnel, plus de 2, 5 millions de nos concitoyens vivent dans des logements inconfortables ou surpeuplés, plus de 1, 2 million...

...concentration des financements sur les zones les plus tendues, mise en œuvre de façon effective depuis 2010, s’appuie ainsi sur des instruments inadaptés, parfois même contre-productifs, et ses résultats sont, à ce jour, modestes. » Au lieu de tirer la substantifique moelle de ce rapport de la Cour des comptes, vous avez préféré rebondir avec ce projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Monsieur le ministre, comment oublier que vous avez mis en place une mesure conduisant à ponctionner financièrement nombre d’organismes HLM publics et privés, ce qui met en péril leur capacité d’autofinancement, donc de construction de logements sociaux.

Ce projet de loi témoigne tout d’abord d’un profond mépris pour les collectivités locales, qui, pour la plupart d’entre elles, définissent leurs orientations en matière d’urbanisme et de logement par les POS, les PLU, les PLH, et les SCOT. Non seulement vous passez outre leurs orientations et paraissez oublier qu’il existe déjà des dispositifs de majoration des droits à construire, mais, alors même que vous prônez à juste titre la simplification du droit et l’allégement des normes, vous infligez à nos collectivités la charge d’une nouvelle usine à gaz par l’obligation, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, de mettre à la disposition du public une note d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30 % des droits ...

Comment, par ailleurs, ne pas rester perplexe devant une mécanique s’imposant, sauf délibération contraire, à une grande partie de nos collectivités, alors que vous-même, monsieur le ministre, avez signalé les distorsions considérables qui existent entre les territoires ? Comment oublier aussi que chaque permis de construire est délivré sans préjudice des droits des tiers, et que, ainsi, sur le bâti existant, cette augmentation aveugle de droits à construire risque de se faire souvent en contradiction absolue non seulement avec les règlements de lotissement et de copropriété horizontale et verticale, mais aussi, et surtout, avec les servitudes de droit privé découlant de l’application stricte du code civil ?

...plus facilement et rapidement. Monsieur le ministre, comment concevez-vous l’intercommunalité, comment avoir une vision prospective du territoire lorsque le III de l’article unique du projet de loi initial dispose que « les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peuvent décider d’appliquer [la majoration de droits à construire], nonobstant toute délibération contraire de l’établissement public, ou d’écarter cette application » ? Par cette mesure, vous introduisez volontairement des éléments de conflit dans la gestion intercommunale. C’est, une fois de plus, une illustration de votre politique de rupture. Alors que, globalement, un consensus existe sur la nécessité d’aller, en matière d’urbanisme et de logement, vers ...