Interventions sur "défenseur syndical" de Jacques Mézard

Ensuite, vous nous dites que cette disposition facilitera les choses pour les salariés qui n’ont pas de conseil, défenseur syndical ou avocat. Il faut quand même rappeler que les textes fixent déjà un plancher minimal d’indemnisation, notamment en cas de licenciement sans motif réel ni sérieux. Considérer que l’on va pouvoir fixer un plafond d’indemnisation n’a rien à voir non plus avec la « vraie vie » ! Enfin, on ne peut pas affirmer que le salarié qui n’a pas de défenseur ne peut pas modifier sa demande : la loi le permet...

Cet amendement tend à supprimer la possibilité, pour le défenseur syndical, d’exercer les fonctions d’assistance et de représentation dans les cours d’appel en matière prud’homale. S’il paraît légitime que le défenseur syndical, revu et corrigé par le projet de loi, assume cette fonction devant les conseils de prud’hommes, en revanche, devant la cour d’appel, cela ne semble pas opportun. Pour le comprendre, monsieur le ministre, on peut s’appuyer sur ce qui se passe de...