Interventions sur "désignation" de Jacques Mézard

Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Il va de soi que les personnalités extérieures appelées à devenir membres du CSM doivent justifier de compétences en matière juridique ; mais afin d’éviter les suspicions qui, de manière assez habituelle, peuvent entourer toute nomination ou désignation, il nous semble nécessaire d’inscrire cette précision dans le texte constitutionnel.

On en arrive à l’inverse du but poursuivi. Je veux attirer l’attention de nos collègues : autant nous pouvions souscrire à la proposition de la commission des lois sur le mode de désignation, autant nous ne pouvons souscrire à celle du Gouvernement. Pour obtenir une majorité des trois cinquièmes, il faut effectivement un socle commun dont fait partie la nomination des membres du parquet – c’est évident et cela facilitera les relations avec la Cour de justice de l’Union européenne –, mais non la question de la désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature, ni celle,...

...osés au Congrès me semble un peu rapide. Nous n’en débattrons pas davantage aujourd’hui. Nous étions et nous sommes toujours favorables à ce que le Conseil supérieur de la magistrature soit composé à parité de magistrats et de personnalités qualifiées. Or, ce matin, le rapporteur de la commission des lois annonce que la commission renonce à la proposition qu’elle avait elle-même formulée sur la désignation des personnalités qualifiées. M. le rapporteur a-t-il pris cette initiative après consultation de la commission des lois ? J’en doute. La position de la commission des lois sur ce point fondamental n’a donc pas été défendue. On y a même totalement renoncé, au profit d’un amendement du Gouvernement qui, bien que respectable – je pense que tout cela a été fait dans le souci de parvenir à un accord ...