Interventions sur "d’avoué" de Jacques Mézard

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c’est la deuxième année que le Gouvernement et la Chancellerie souhaitent un joyeux Noël à la profession d’avoué !

...out d’abord, une indemnisation juste, donc intégrale, pour les avoués, une solution équitable pour chaque collaborateur ; ensuite, une date de prise d’effet de la réforme permettant une période de transition, donc d’adaptation, suffisante. Aucune de ces conditions ne fut remplie. Heureusement qu’il y eut le travail du doyen Gélard, et je tiens à nouveau à le saluer. Ce fut haro sur la profession d’avoué, à commencer par les avocats qui, frustrés de leur débâcle devant les notaires et les experts comptables, ont trouvé enfin un petit gibier livré prêt à être dévoré. Le risque dans cette réforme serait qu’elle n’aboutisse pas à la réalisation d’objectifs partagés : qualité du droit, accélération de la procédure, accès du justiciable au droit. Nous sommes de ceux qui considèrent que l’évolution de...

Il s’agit de fixer le point de départ du processus d’indemnisation. En effet, eu égard aux conditions dans lesquelles intervient la suppression de la profession d’avoué, la procédure d’indemnisation doit démarrer le plus tôt possible, dès la promulgation de la loi, et non dans les trois mois suivant la cessation de l’activité. Une offre postérieure à la cessation de l’activité aurait en effet pour conséquence de priver les avoués de la possibilité d’être indemnisés alors qu’ils n’auraient déjà plus de revenus. Nous souhaitons, dans ces conditions, leur permettr...

...t le choix d’être supprimés ; ils subissent cette situation. C’est d’ailleurs ce qu’avait très clairement indiqué le Sénat en première lecture. Contrairement à ce qu’a avancé le Gouvernement, il n’y a aucun risque de rupture d’égalité au regard des précédentes réformes ayant concerné les commissaires-priseurs ou les courtiers maritimes, dans la mesure où ces professions, à la différence de celle d’avoué, n’ont fait l’objet d’aucune suppression ; il ne s’agissait que d’indemniser une perte partielle de monopole. Il s’agit bien ici d’une suppression, car les avoués ne vont pas se transmuer en avocats. Ils bénéficiaient d’ailleurs déjà du droit de devenir avocats. Les dispositions fiscales qui avaient été adoptées en première lecture par le Sénat sont indispensables, afin de permettre aux avoués ...

Cet amendement procède de la même logique que le précédent. Même si certains ne veulent pas l’entendre, les conditions d’examen de ce texte ont rendu caducs les délais prévus, qui avaient été fixés dans l’optique d’une entrée en vigueur de la loi en 2010. Il est donc impératif de les prolonger, car plus d’une année sera nécessaire pour liquider les offices d’avoués qui ne deviendront pas des cabinets d’avocats ou pour restructurer les autres, d’autant qu’une procédure de licenciement économique dure au minimum six mois. Là encore, ce sont des réalités de calendrier, des réalités comptables. Toutefois, je ne doute pas que l’on nous dira une fois de plus qu’il faut passer outre la logique et le bon sens, l’essentiel étant d’obtenir un vote conforme !

...ce. À cet égard, les engagements qu’a pris M. le garde des sceaux ne vaudront que si les méthodes évoluent considérablement par rapport à celles qui ont prévalu cette année : les résultats en matière de reconversion de ces salariés dans des emplois relevant du ministère de la justice ont en effet été catastrophiques. Pour que le dispositif fonctionne, une véritable volonté d’intégrer les salariés d’avoués est nécessaire, sachant que les conditions de leur nouvel emploi seront le plus souvent très nettement moins favorables que celles dont ils bénéficiaient précédemment.

Je trouve cela absolument magnifique ! Je souhaiterais savoir quelles aides spécifiques sont prévues pour permettre aux salariés des offices d’avoués de créer des entreprises, car je pense qu’ils seront nombreux à être intéressés par une telle offre !

...e 1er, ne peut être définitive. Un avoué qui aurait tenté une reconversion doit pouvoir, si celle-ci ne s’avère pas satisfaisante pour lui, s’inscrire au barreau dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, comme tout avocat démissionnaire peut se réinscrire au barreau dans ce même délai. L'amendement n° 23 vise à faire mieux reconnaître l’expérience et les diplômes des collaborateurs d’avoués. Ces derniers sont en effet soit des personnes embauchées en CDD dont le contrat va prendre fin avant l’entrée en vigueur de la loi et ne sera pas renouvelé, soit des personnes dont le CDD a déjà expiré au cours de l’année 2008 et n’a pas été renouvelé du fait de l’annonce de la suppression de la profession d’avoué, soit des collaborateurs diplômés qui n’ont pas été embauchés à l’issue de leur p...

Je maintiens en revanche l’amendement n° 23, auquel vous seriez tout à fait favorables, n’en doutons pas, si vous ne recherchiez pas un vote conforme. Son adoption n’aurait soulevé aucune difficulté et aurait constitué un progrès pour ceux qui ont dû quitter leur emploi de collaborateur d’avoué au cours de l’année 2008.

Par cet amendement, nous proposons de limiter l’exercice simultané des deux professions d’avoué et d’avocat à six mois au lieu de trois mois, tout en permettant un différé d’application de la loi. En effet, le délai de trois mois prévu par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en deuxième lecture ne nous paraît pas du tout suffisant pour permettre, dans des conditions optimales, un début de reconversion. Trois mois seront parfois même insuffisants pour formuler les demandes d’...

La modification à laquelle tend cet amendement devrait permettre aux titulaires du diplôme d’aptitude à la profession d’avoué de se reconvertir immédiatement et, donc, d’éviter des licenciements qui s’accompagneront nécessairement d’un coût.

Au-delà de notre désaccord sur le principe de la suppression de la profession d’avoué, nous considérons qu’il convient, au cas où ce projet de loi serait voté, d’offrir aux avoués, qui incontestablement le méritent, le plus de solutions possible pour limiter les conséquences négatives de la réforme. Ainsi, un avoué qui n’aurait pas fait le bon choix lors de la suppression de la profession devrait pouvoir se réorienter et s’inscrire finalement au barreau. Le délai de dix ans reten...

La proposition que nous faisons est de bon sens. Nous aurions même souhaité que la période transitoire puisse encore être étendue. Quel est le risque de proroger la période transitoire ? Certains font valoir la concurrence avec les avocats. Cela ne me semble pas être un argument sérieux, comme l’a d’ailleurs très sagement rappelé à plusieurs reprises le rapporteur. D’ailleurs, le nombre d’avoués ne représente que 1 % du nombre d’avocats. Nous le savons depuis très longtemps, la clientèle des avoués est essentiellement fournie par les avocats, qui sont leurs correspondants. Une prolongation de la période transitoire favorisera plus la collaboration entre les deux professions que les conflits : en effet, les avoués, en fin de carrière, apporteront un concours aux avocats, lesquels devront...

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, nous voici réunis, la semaine de Noël, pour fêter non pas un avènement, mais le décès de la profession d’avoué. Ce choix des heures de toute fin d’année est-il innocent ? S’agit-il d’enterrer les avoués comme on enterrait les comédiens sous l’Ancien Régime ?

...ste ! J’ajouterai que l’intérêt général, celui du justiciable, c’est l’existence de professionnels compétents, disposant de revenus du travail assurant leur indépendance financière, leur liberté au service de la défense du droit et du citoyen. Je ne crois pas que cette loi de suppression aille réellement dans ce sens. En tout cas, s’il existe une majorité pour décider de la mort de la profession d’avoué, faites en sorte que cela se passe dans la dignité. Ce n’était point le cas du texte initial.

La majorité de notre groupe votera cette motion tendant à opposer la question préalable, et ce pour trois raisons. Ce texte risquerait d’abord d’entraîner la désorganisation des cours d’appel ; il aurait en outre des conséquences pour les personnels des études d’avoués, et son impact sur le coût de la procédure ne serait pas forcément favorable aux justiciables. Madame le garde des sceaux, nous comprenons que ce texte pose un défi pour la modernisation de la justice. Mais est-il vraiment la priorité pour atteindre l’objectif que vous vous assignez ? Nous ne le pensons pas. Aujourd’hui, et vous avez vous-même à juste titre décrit la situation, l’idée que nos ...

...aujourd’hui que ces difficultés ne seront pas réglées sur le terrain. Au-delà de l’effet de mode et de la décision 213 très médiatisée du rapport Attali, comme l’a rappelé notre collègue Robert Badinter, cette réforme ne correspond pas aux véritables enjeux de la justice. Pour répondre rapidement à notre collègue François Pillet au sujet de la qualité de la justice rendue avec ou sans ministère d’avoué, je dirais – sans faire offense aux chambres sociales – que le travail de fond réalisé dans les procédures avec ministère d’avoué peut être salué au nom de la qualité du droit. Mes chers collègues, il ressort clairement du débat qu’adopter cette réforme ne contribuera en rien à faire évoluer dans un sens positif notre justice.

L’article 13 est l’un des dispositifs clefs de ce projet de loi visant à la suppression de la profession d’avoué. L’évolution du texte est tout à fait symptomatique. Je rappelle que le projet de loi initial prévoyait une indemnisation à 66 % de la valeur de l’office. Mme la ministre d’État a bien voulu nous préciser, cette après-midi, qu’elle avait considéré elle-même qu’une telle proposition était tout à fait insuffisante et qu’elle ne s’en expliquait pas l’origine. Devant l’Assemblée nationale, grâce à l...

... la réforme, que tout licenciement survenant en conséquence directe de cette loi sera réputé économique. Sans revenir sur les explications qui ont été données lors de la discussion générale, je tiens à redire que nous sommes placés devant le fait du prince : une loi tout à fait contestable entraînera des licenciements et aura de graves conséquences pour un nombre important de salariés des études d’avoués. Certes, les dispositions proposées par la commission des lois constituent un progrès considérable par rapport à celles du projet de loi initial ou du texte de l’Assemblée nationale. Ainsi, le versement d’un mois de salaire par année de présence représente certainement une avancée importante. Toutefois, je le répète, les conséquences sociales de l’application de cette loi seront catastrophique...

...ié justifiant de douze mois d’ancienneté au moins auprès d’un avoué. Cette mesure sage, qui va dans le bon sens, facilitera la recherche d’emplois par les salariés des avoués. Toutefois, le Gouvernement a déposé un amendement n° 53 de suppression de cet article, considérant qu’il n’y a, en l’état, aucune justification à ce que les membres des professions juridiques embauchant d’anciens salariés d’avoués bénéficient d’un dispositif spécifique d’exonération de charges patronales. Il faut savoir ce que l’on veut ! Si l’objectif du Gouvernement est de faciliter aux salariés la recherche d’un nouvel emploi, il est évidemment indispensable de faire le maximum pour eux ! Nous considérons, pour notre part, que cette disposition constitue une véritable nécessité, car ce sont les salariés des avoués le...