Interventions sur "d’urbanisme" de Jacques Mézard

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une définition de l’intérêt à agir, ainsi que le propose, d’ailleurs, le rapport Labetoulle, dont nombre d’entre vous, mes chers collègues, ont dit le plus grand bien. Il s’agit pour nous d’une préoccupation ancienne, largement partagée : les délais de traitement des recours en matière d’urbanisme, ainsi que certaines pratiques, reconnues largement sur toutes les travées, qui consistent à détourner de leur finalité les recours administratifs dans une intention de nuire ou de bloquer systématiquement, posent problème. La durée des litiges est en effet un frein considérable à la mise en œuvre de projets de constructions, et le coût économique et social de ce frein est connu de tous. L’habil...

Cet amendement d’appel vise à attirer votre attention, madame la ministre, sur le droit de préemption, un sujet dont nous avons souvent débattu au Sénat, notamment sur l’initiative de notre collègue Hervé Maurey. Selon nous, ce droit est vraiment un outil fondamental au service des politiques foncières, d’urbanisme et d’aménagement. Malheureusement, comme vous le savez tous, mes chers collègues, dans la pratique, nombre de collectivités locales éprouvent parfois des difficultés à exercer ce droit. Le droit de préemption urbain est souvent devenu, pour les communes, un « nid à contentieux », ralentissant les projets d’aménagement. Il faudrait sécuriser ce droit et l’améliorer sur un certain nombre de points...

...qui permettra une simplification et une accélération de la procédure d’autorisation ; pour nous, c’est fondamental. Le fait de mettre au cœur des dispositifs le SCOT, le schéma de cohérence territoriale, incluant un document d’aménagement commercial, recueille également notre plein assentiment. Nous approuvons en outre la possibilité pour l’intercommunalité, en l’absence de SCOT et de plan local d’urbanisme intercommunal, d’élaborer un document d’aménagement commercial ou DAC s’imposant au plan local d’urbanisme des communes : l’intercommunalité est évidemment l’échelon pertinent de l’aménagement du territoire. De la même manière, nous soutenons la création de commissions régionales d’aménagement commercial, ou CRAC, pendant la période transitoire avec une majorité d’élus. Nous souhaitons toutefois...

...1 de l’article 1er de la proposition de loi tend à distinguer quatre types d’équipements et – je rejoindrai sur ce point notre collègue Philippe Dominati – il y a là une mine de contentieux. J’ai certainement moins de compétences que M. le rapporteur, comme celui-ci nous le rappelle souvent, mais je rencontre tout comme lui, depuis de longues années, des difficultés sur mon territoire en matière d’urbanisme commercial. Il n’empêche que, si nous nous lançons dans une telle typologie – commerces d’équipement de la personne, commerces de loisirs et culture, etc. –, nous allons inéluctablement faire naître une série de contentieux systématiques, et ce dès l’amont du processus, à savoir dès la définition des typologies. Par ailleurs, un certain nombre de problèmes resteront non résolus. M. le secrétaire...