Interventions sur "domicile" de Jacques Mézard

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous avons eu un long débat sur le traitement juridique des squats à l’Assemblée nationale. Force est de le constater, nous avons vraiment du mal à nous comprendre ! Ces amendements visent à compléter l’article 53 du code de procédure pénale, pour permettre la constatation du délit de violation de domicile dans les 96 heures suivant l’infraction. Le droit pénal protège le domicile au nom du respect constitutionnellement garanti de la vie privée. L’article 226-4 du code pénal sanctionne le délit d’introduction dans le domicile d’autrui ou de maintien dans ce domicile. Depuis l’adoption, en 2015, de la loi Bouchard dont il vient d’être fait état, cet article prévoit expressément deux infractions, do...

On n’arrive pas à se faire entendre sur ce point ! Qu’on me dise que la difficulté est liée à l’exécution, c’est-à-dire à l’intervention des forces de l’ordre, je peux l’entendre ! Mais les dispositions légales ne sont pas en cause. On peut agir après introduction dans le domicile plus de 48 heures après l’infraction, puisque les services de police peuvent agir en flagrance pendant toute la durée de l’occupation. Je veux bien qu’on continue à déposer des amendements, mais telle est la réalité juridique. Par conséquent, ces amendements sont satisfaits par le droit existant, le flagrant délit pouvant être constaté non seulement 96 heures après le début de la commission de l...