Interventions sur "espace" de Jacques Mézard

...es. Mon argumentation est la même que celle qui a été développée par la sénatrice Cécile Cukierman, car l’état actuel du droit n’apporte pas de précision sur la notion de caractère exceptionnel du secteur, qui peut cependant être apprécié dans le PLU en fonction des spécificités de chaque territoire et complété lors de son examen obligatoire par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou CDPENAF. Il ne nous semble pas opportun d’introduire dans la loi les critères qui ont été retenus par la commission, car ils sont incomplets et limiteraient les possibilités existantes. Au cours du débat à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé, pour répondre aux attentes exprimées en commission, de produire une circulaire – une de plus, mais nous...

Toute posture mise à part, c’est une évidence : en étendant le champ des exceptions aux activités touristiques et commerciales des exploitations, cet article va à l’encontre des objectifs de lutte contre la consommation excessive des espaces agricoles. Surtout, ces constructions peuvent déjà être autorisées, sur délibération motivée du conseil municipal, dans les communes qui sont en règlement national d’urbanisme, ainsi qu’à l’intérieur des STECAL pour les communes qui sont couvertes par un PLU. Aujourd’hui, l’autorisation dépend donc de l’avis du conseil municipal. §J’entends constamment qu’il faut faire confiance aux capacités ...

... l’implantation d’équipements d’intérêt collectif ne respectant pas les caractéristiques de la zone via une simple procédure de modification simplifiée, nous considérons, comme les auteurs de l’amendement, que l’impact paysager et environnemental de tels projets doit être mesuré et ne revêtir qu’un caractère exceptionnel, afin d’éviter l’aggravation du mitage et de la perte de vocation des espaces naturels et agricoles, par nature inconstructibles. En outre, de tels projets peuvent entraîner une perte importante de surfaces agricoles ou naturelles. Or, aujourd’hui, le code de l’urbanisme offre la possibilité d’autoriser de telles constructions via les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, les STECAL, autorisés par une procédure de révision du PLU. L’impact de tels...

... hameaux sous réserve que ceux-ci soient suffisamment denses et structurés, identifiés par le SCOT et délimités par le PLU. Il a également donné son accord à l’introduction, à l’article 12 sexies, de dispositions permettant de faciliter l’implantation de bâtiments agricoles qui ne sont pas incompatibles avec le voisinage des zones habitées, sous réserve qu’ils soient situés en dehors des espaces proches du rivage et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, la CDNPS, et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF. Il est également précisé que ces constructions doivent être nécessaires à l’exploitation agricole et pas seulement liées à une telle exploitation, et que les changements de...

Je comprends votre intérêt, monsieur le sénateur Cabanel, pour les littoraux languedociens, même si le fait de viser ces littoraux en tant que tels peut prêter à interprétation sur le plan juridique. Au-delà de cette remarque, votre amendement tend à assouplir la loi Littoral, afin de permettre la relocalisation dans les espaces proches du rivage d’activités et de biens des littoraux languedociens touchés par le recul du trait de côte. Or, en l’état actuel du droit, l’extension de l’urbanisation sur le littoral doit être réalisée en continuité des villages et agglomérations. Le retrait du trait de côte – le Sénat connaît bien la question pour avoir récemment voté, presque unanimement, un texte sur le sujet – est un phé...

...ets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces amendements. Je vais en expliquer les raisons. Ces amendements tendent à supprimer l’article 12 sexies, qui permet l’implantation, en discontinuité de l’urbanisation, des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières qui ne sont pas incompatibles avec le voisinage des zones habitées, en dehors des espaces proches du rivage, et avec l’accord du préfet après avis des commissions compétentes J’ai rappelé notre attachement au principe de la loi Littoral. À l’Assemblée nationale, pour répondre à des difficultés localement identifiées, les parlementaires ont proposé des évolutions qui ne remettent pas en cause la philosophie de cette loi, raison pour laquelle le Gouvernement les a soutenues. L’articl...

...e de l’urbanisme. Par ailleurs, les stations d’épuration d’eaux usées non liées à une opération d’urbanisation nouvelle bénéficient d’un régime dérogatoire, conformément à l’article L. 121-5 du même code. En outre, les constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques qui exigent la proximité immédiate de l’eau peuvent être implantées en dehors des espaces urbanisés de la loi Littoral, aux termes de l’article L. 121-17 du code précité. Cet amendement est donc satisfait. Je crois que nous avons su tenir compte des propositions faites par les uns et les autres, mais je ne souhaite pas que nous allions plus loin. D’ailleurs, de manière générale, les hébergements des clubs nautiques peuvent être reportés au-delà de la bande des cent mètres, lorsqu’...

Les éoliennes bénéficient aujourd’hui d’un régime spécifique : elles peuvent être implantées en discontinuité de l’urbanisation, sous certaines conditions et toujours en dehors des espaces proches du rivage. Les implantations encadrées sont donc possibles. Ces amendements montrent qu’il y a toujours une bonne raison de déroger à la loi Littoral, même pour ceux qui en ont fait un totem. Si nous empilions toutes ces demandes, il n’y aurait plus de loi Littoral.

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission. En outre, les dispositions législatives actuelles permettent l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales en continuité des agglomérations et villages existants, à savoir des espaces comportant un nombre et une densité significative de constructions. Par conséquent, dans un certain nombre de cas, votre amendement, monsieur le sénateur, est satisfait. Cet amendement prévoit l’extension des zones d’activités. Ainsi, toutes les zones d’activités existantes pourraient faire l’objet d’une extension, dont l’importance n’est d’ailleurs pas précisée, pour permettre le besoin de dév...

...8 communes littorales, en Corse, sont à la fois visées par la loi Montagne et par la loi Littoral. Par le biais de cet amendement, nous proposons d’exclure l’application du principe de continuité de la loi Littoral sur certaines zones caractéristiques du territoire montagnard de ces communes, sans toucher à l’application de cette loi sur le littoral. Les secteurs concernés, situés en dehors des espaces proches du rivage, seront déterminés par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, le PADDUC, avec l’accord du représentant de l’État dans le département et après avis du conseil des sites de Corse. Il appartiendra au plan local d’urbanisme de délimiter les zones ainsi identifiées. Nous nous sommes aussi engagés à veiller à la préservation de la philosophie de la loi Littor...