Interventions sur "exécutif" de Jacques Mézard

...e 2015, une proposition de loi organique et une proposition de loi ordinaire afin de mettre en place un statut général des autorités administratives et publiques indépendantes. Ces textes n'avaient pas soulevé l'enthousiasme du Gouvernement, en particulier celui du Secrétaire général du Gouvernement, mais nous voulions que, face à une grande majorité de parlementaires à l'Assemblée et au Sénat, l'exécutif prenne acte de la nécessité d'agir. Une réflexion avait déjà été engagée ici par nos anciens collègues, notamment par le doyen Gélard, qui s'était penché avec une attention particulière sur ces autorités. Ce travail ne résoudra pas tous les problèmes, mais il permettra de limiter la création de nouvelles autorités indépendantes : pour chaque nouvelle création, un examen approfondi sera entrepris...

...utre. C'est un progrès considérable par rapport à la situation existante. Il ne s'agissait pas, pour nous, de faire le procès systématique de l'existence des autorités administratives indépendantes, car certaines travaillent très bien et sont parfaitement utiles comme la CNIL ou l'Autorité de sûreté nucléaire. Mais nous ne voulions pas de cette solution de facilité qui consiste, de la part de l'exécutif, à créer systématiquement une autorité administrative indépendante pour régler un problème. Or c'est ce qui s'était passé, quelle que soit la majorité au pouvoir. En outre, il était judicieux de rappeler à un certain nombre de responsables d'autorités administratives indépendantes et aux membres de l'exécutif, quelle que soit sa couleur, que la démocratie représentative a encore un sens et un m...

...rtation avec la Cour de cassation, qui n'a pas pu prendre connaissance du décret avant qu'il soit pris - il a d'ailleurs été publié le jour du départ de l'ancien Premier ministre, ce doit être une coïncidence... Le contenu de ce décret est extrêmement inquiétant : les missions octroyées à cette inspection générale telles qu'elles figurent dans son libellé correspondent vraiment à un contrôle de l'exécutif sur la Cour de cassation. Sur ce point, je ne partage pas du tout les propos de M. Alain Richard. La réunion est close à 10 h 10

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de présider un exécutif local et un groupe parlementaire. Je n’ai pas le sentiment d’être absent, ni ici, ni là-bas… Le projet de loi revient de l’Assemblée nationale tel que le Gouvernement l’a voulu, voté par des députés disciplinés, quels que soient les états d’âme de certains. Une nouvelle fois, l’alternance n’a pas changé le système. Monsieur le ministre, vous nous aviez annoncé en première lecture que le Gouvern...

...rande. §Comme vous le voyez, monsieur le ministre, vous avez d’excellents prédécesseurs… En réalité, le message était et reste clair : suicidez-vous ou nous vous exécutons ! Ce qui doit être dit, afin qu’il en reste trace lorsque d’autres, ou peut-être vous-même, reviendront sur ce texte, c’est que le Sénat, dans sa grande majorité, a considéré que la suppression de tout cumul d’un mandat local exécutif avec un mandat de parlementaire était une aberration, et ce pour l’équilibre de nos institutions comme pour la représentation de nos territoires. Ce qui doit être dit, c’est que, devant l’acharnement du Gouvernement à obtenir un vote majoritaire des députés – certains d’entre eux m’ont dit les pressions subies – la grande majorité du Sénat a considéré que, ne devant et ne pouvant imposer aux dép...

… et l’opinion peut encore davantage surfer sur la vague d’antiparlementarisme engendrée par toute crise pimentée de scandales à répétition. Ce qui doit être dit, c’est que le Sénat, vilipendé dans une offensive médiatique orchestrée avec l’appui des médias « branchés » parisiens, dans le silence de son exécutif, a pourtant voté un texte beaucoup plus réformateur et innovant que le vôtre, monsieur le ministre. Oui, le Sénat a réduit à un seul mandat exécutif local la possibilité de cumul d’un sénateur ; mais le Sénat est allé beaucoup plus loin que vous ne l’avez fait sur la question du cumul des indemnités, par exemple. C’est le Sénat, sur notre proposition, qui a supprimé le cumul des indemnités. C’e...

...z refusé cette proposition en renvoyant sa mise en œuvre aux calendes grecques. Pourquoi une telle absence de réflexion, pourquoi chercher ainsi à préserver les acquis de nos grands féodaux ? Ce qui doit être dit, c’est que vous avez fait pulvériser tous nos amendements visant à interdire le cumul des fonctions électives avec la qualité de membres de cabinets élyséens, ministériels ou de grands exécutifs !

...nos institutions, contraire à l’esprit et à la lettre même de la Constitution ; il prépare clairement, si ce n’est la suppression du bicamérisme, à tout le moins la disparition du Sénat en tant que véritable assemblée parlementaire capable non seulement d’améliorer le processus législatif, qualité qui lui est presque unanimement reconnue, mais également de rester indépendante à l’égard du pouvoir exécutif.

...elle ? Imagine-t-on les démocraties européennes voisines modifier ainsi leurs institutions à chaque changement de majorité ? Cela démontre la dérive des institutions de la Ve République. Nombre de nos plus éminents universitaires se sont récemment exprimés pour condamner votre projet de loi au nom du respect des institutions, face au déséquilibre de plus en plus évident du pouvoir au profit de l’exécutif présidentiel. L’hyper-présidence de la République n’est plus le fait d’un homme exceptionnel, elle procède de la nature du régime actuel et oblige tous les cinq ans le futur élu à promettre au-delà du raisonnable... L’hyper-présidence engendre inéluctablement l’affaiblissement du Parlement et la recherche par l’exécutif de parlementaires soumis au parti dominant du Président de la République. ...

...z-moi de citer le rapporteur à l’Assemblée nationale du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, M. Dussopt : « Les sénateurs parlent d’un ″Sénat bis″. Ils n’intègrent pas la perspective de non-cumul. Mais le jour où le non-cumul sera appliqué, il faudra un lieu de concertation entre le Gouvernement et les responsables des principaux exécutifs locaux. » Quel aveu ! Comment peut-on mieux reconnaître que c’est aujourd'hui le Sénat, et le Sénat seul, qui assure cette mission qu’est la concertation ? Mais le comble, mes chers collègues, c’est le rapport établi, au nom de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales, par notre collègue Jean-Claude Peyronnet, dont nous connaissons la loyauté et que je respecte profondément. Ce ra...

...essants, ont le sort que vous voulez bien leur faire… Oui, nous considérons que votre projet de loi viole le quatrième alinéa de l’article 46 de la Constitution, car il s’agit bien d’une loi organique relative au Sénat – à cet égard, je fais totalement miennes les excellentes observations formulées sur les plans législatif et constitutionnel par notre collègue Philippe Bas –, ce que d’ailleurs l’exécutif avait reconnu dans les deux précédents parlementaires sur les cumuls : la loi organique du 20 décembre 1985 et celle du 5 avril 2000.

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er B, qui avait été adopté par le Sénat en première lecture. Une véritable modernisation de notre démocratie aurait consisté à traiter la question de l’égalité d’accès aux fonctions électives. Pour ce faire, le présent amendement reprend les dispositions adoptées à deux reprises par le Sénat, tendant à étendre aux collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux les règles d’inéligibilité aux élections locales dans le ressort où ils travaillent ou ont travaillé. Il y va de l’égalité des candidats devant les électeurs.