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Interventions sur "fiscalisation des indemnités" de Jacques Mézard
3 interventions trouvées.
...une mesure adoptée au nom d’une prétendue équité et visant à corriger, selon les propres mots de Jean-François Copé, une « anomalie fiscale ». Or, fiscaliser les indemnités journalières pour accident du travail, ce n’est pas corriger une anomalie fiscale ! Permettez-moi donc, madame la secrétaire d'État, de ne pas partager votre point de vue. À l’époque, le ministre du budget avait justifié la fiscalisation des indemnités journalières d’accident du travail par la nécessité d’aligner leur régime sur celui de l’ensemble des indemnités, notamment celles qui sont versées en cas de maladie ou de maternité. C’était oublier que les indemnités journalières acquittées en raison d’un accident du travail sont non pas seulement de simples revenus de remplacement, mais également la réparation d’un préjudice subi.
Selon nous, la fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail, même en tenant compte de l’atténuation intervenue, remet en cause le compromis fondateur de 1898 que vous avez rappelé. Jusqu’à cette date, le salarié devait établir la faute de l’employeur et était ainsi renvoyé au droit commun de la responsabilité, qui suppose la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. La loi de...
..., je souhaiterais dire à ses auteurs que nous ne sommes cependant pas tout à fait convaincus par l’article 6. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, j’avais déposé, avec plusieurs de mes collègues, un amendement tendant à supprimer la mesure injuste de l’article 85. Aujourd’hui, la majorité des sénateurs du groupe RDSE ne peut qu’apporter son soutien à la suppression de la fiscalisation des indemnités versées aux victimes d’accidents du travail.
