Interventions sur "garde" de Jacques Mézard

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de budget présente une caractéristique qu’il convient de saluer : il est en augmentation globale. Le groupe du RDSE le votera donc. Pour autant, cette augmentation est-elle suffisante pour adapter notre justice aux évolutions sociétales ? Vraisemblablement non. Cette constatation est la résultante de décennies durant lesquelles, quel que soit le gouver...

...ient pas de la défense dont ils auraient pourtant profondément besoin. Je persiste à dire qu’il y a d’autres solutions que recourir au budget de l’État. En particulier, les bénéfices réalisés par les compagnies d’assurances sur la protection juridique doivent être davantage sollicités pour financer l’aide juridictionnelle. C’est un choix politique fort à assumer ; vous pouvez le faire, madame la garde des sceaux, si vous le voulez !

...ne augmentation de 16, 4 millions d’euros des crédits du programme « Accès au droit et à la justice ». Ne serait-ce que du fait de l’entrée en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, de nouveaux besoins vont s’ajouter aux actuels, déjà non entièrement satisfaits. Un redéploiement de crédits au profit de ce programme est donc pleinement justifié. Madame la garde des sceaux, pour avoir longuement travaillé, avec Mme Joissains, sur cette question de l’aide juridictionnelle, je ne pense pas que l’on puisse dire qu’aucune réflexion n’a été menée sur le sujet. Au-delà de notre rapport, voilà des années que le Parlement travaille sur l’aide juridictionnelle. On ne peut pas constamment remettre à l’année suivante une réforme devenue urgente : faciliter l’accès...

Je crois, madame la garde des sceaux, que vous avez compris le message. Vous avez confié un travail aux inspections générales de la justice et des finances, mais le diagnostic est connu depuis de nombreuses années, de même que les pistes. On peut continuer à demander des rapports, mais, en réalité, il s’agit maintenant de trancher. Nombre de personnes appartenant à ce que l’on appelle aujourd’hui les classes moyennes ba...

... Des contrats de protection juridique sont couramment inclus dans les contrats d’assurance, en sorte que, souvent, nos concitoyens sont assurés plusieurs fois en la matière, sans même le savoir… Il y a là une possibilité tout à fait certaine de financer en partie l’aide juridictionnelle, même si cela ne plaît pas du tout à Bercy, pour les raisons financières que l’on connaît. Je pense, madame la garde des sceaux, que nous aurons l’occasion de reparler ultérieurement de cette proposition. C’est l’une des pistes envisageables en vue de mieux financer l’aide juridictionnelle. S’agissant de l’aide juridictionnelle partielle, elle concerne très peu de nos concitoyens, étant donné la difficulté de l’obtenir. En outre, la part laissée à la charge du justiciable peut être assez importante et, de ce f...

Cet amendement vise à permettre qu’il y ait du contradictoire dès le début de la procédure. Je sais que cette demande paraîtra excessive, peut-être à M. le rapporteur, sans aucun doute à la Chancellerie. J’ai souvenance des débats que nous avons eus ici sur la présence de l’avocat en garde à vue.

J’entends les explications de la commission et du Gouvernement sur les amendements n° 201 rectifié et 195 rectifié. Cependant, les dispositions de l’amendement n° 194 rectifié font écho à un problème essentiel. La réponse de M. le garde des sceaux ne fait d’ailleurs que me le confirmer ! Qu’est-il prévu au II du présent article ? Que, à tout moment de la procédure, même si la personne faisant l’objet de l’enquête ne le demande pas, le procureur peut communiquer tout ou partie de la procédure à la personne mise en cause ou à la victime, pour recueillir leurs éventuelles observations. On traite de la même manière la victime et l...

Je n’ose dire que les gardes des sceaux se suivent…

La présence de l’avocat en garde à vue constitue une garantie pour la personne placée en garde à vue. D’ailleurs, je vous rappelle, mes chers collègues, et il faut en tenir compte, que nombre de personnes placées en garde à vue ne sont pas poursuivies. Cette présence est utile et rassurante pour la personne placée en garde à vue. Toutefois, que l’avocat n’ait pas connaissance des pièces du dossier, voilà qui n’est pas d’une logi...

Ce n’est là qu’un combat d’arrière-garde. Eu égard à ce qui se pratique dans presque tous les pays européens, on autorisera la communication des pièces du dossier, car c’est logique. Que n’a-t-on entendu quand on a accepté la présence de l’avocat en garde à vue ! Je l’ai rappelé, on nous a objecté que cela ne pourrait pas fonctionner, que les avocats ne viendraient pas, etc. Certains syndicats de policiers s’étaient émus de la présence...

Il n’en reste pas moins qu’il s’agissait tellement d’une loi d’émotion – une fois encore, c’est la démonstration qu’il n’est jamais bon de légiférer sous le coup de l’émotion ! – qu’il n’est pas possible de l’appliquer, faute de moyens. En plus, cela pose un certain nombre de problèmes qui n’ont pas alors été décelés, ni donc résolus. Vous avez raison de poser le problème, monsieur le garde des sceaux. De toute façon, il est évident qu’il faut le faire, mais pas dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, en procédure accélérée, par le biais d’un amendement déposé au Sénat. Je sais bien – l’expérience l’a montré ! – que vous pourrez, à quelques-uns, tout mettre au point lors de la réunion de la commission mixte paritaire ou, plutôt, avant la réunion, pour que la CMP accepte la pr...