Interventions sur "garde des sceaux" de Jacques Mézard

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de budget présente une caractéristique qu’il convient de saluer : il est en augmentation globale. Le groupe du RDSE le votera donc. Pour autant, cette augmentation est-elle suffisante pour adapter notre justice aux évolutions sociétales ? Vraisemblablement non. Cette constatation est la résultante de décennies durant lesquelles, quel que soit le gouvernement en p...

...ient pas de la défense dont ils auraient pourtant profondément besoin. Je persiste à dire qu’il y a d’autres solutions que recourir au budget de l’État. En particulier, les bénéfices réalisés par les compagnies d’assurances sur la protection juridique doivent être davantage sollicités pour financer l’aide juridictionnelle. C’est un choix politique fort à assumer ; vous pouvez le faire, madame la garde des sceaux, si vous le voulez !

...ne augmentation de 16, 4 millions d’euros des crédits du programme « Accès au droit et à la justice ». Ne serait-ce que du fait de l’entrée en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, de nouveaux besoins vont s’ajouter aux actuels, déjà non entièrement satisfaits. Un redéploiement de crédits au profit de ce programme est donc pleinement justifié. Madame la garde des sceaux, pour avoir longuement travaillé, avec Mme Joissains, sur cette question de l’aide juridictionnelle, je ne pense pas que l’on puisse dire qu’aucune réflexion n’a été menée sur le sujet. Au-delà de notre rapport, voilà des années que le Parlement travaille sur l’aide juridictionnelle. On ne peut pas constamment remettre à l’année suivante une réforme devenue urgente : faciliter l’accès à la justi...

Je crois, madame la garde des sceaux, que vous avez compris le message. Vous avez confié un travail aux inspections générales de la justice et des finances, mais le diagnostic est connu depuis de nombreuses années, de même que les pistes. On peut continuer à demander des rapports, mais, en réalité, il s’agit maintenant de trancher. Nombre de personnes appartenant à ce que l’on appelle aujourd’hui les classes moyennes basses n’ont ...

... Des contrats de protection juridique sont couramment inclus dans les contrats d’assurance, en sorte que, souvent, nos concitoyens sont assurés plusieurs fois en la matière, sans même le savoir… Il y a là une possibilité tout à fait certaine de financer en partie l’aide juridictionnelle, même si cela ne plaît pas du tout à Bercy, pour les raisons financières que l’on connaît. Je pense, madame la garde des sceaux, que nous aurons l’occasion de reparler ultérieurement de cette proposition. C’est l’une des pistes envisageables en vue de mieux financer l’aide juridictionnelle. S’agissant de l’aide juridictionnelle partielle, elle concerne très peu de nos concitoyens, étant donné la difficulté de l’obtenir. En outre, la part laissée à la charge du justiciable peut être assez importante et, de ce fait, le dis...