Interventions sur "installation" de Jacques Mézard

Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Initialement, cet article 12 ter corrigeait une erreur qui avait vicié la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Nous avions la volonté de rétablir la possibilité d’autoriser les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles dans les secteurs non constructibles. La commission des affaires économiques du Sénat a beaucoup élargi cette possibilité puisqu’elle a étendu la liste de ces constructions et installations aux annexes dans les zones non urbanisées, a supprimé les règles encadrant l’implantation des annexes et e...

Le Gouvernement est favorable à l’amendement. L’article 12 quinquies A, introduit par la commission des affaires économiques, est satisfait par le droit actuel sur le premier point de son dispositif. En effet, les constructions et installations d’équipements collectifs respectant les caractéristiques de la zone sont déjà autorisées en zone agricole ou naturelle sans ouverture à l’urbanisation, sans qu’il soit nécessaire de passer par une procédure de révision. S’agissant de la disposition autorisant l’implantation d’équipements d’intérêt collectif ne respectant pas les caractéristiques de la zone via une simple procédure de mod...

...ales tout en préservant rigoureusement l’architecture de la loi Littoral dont le bilan est extrêmement positif. Cela étant dit, nous ne pouvons pas être d’accord avec certaines extensions proposées. Le Gouvernement, heureusement suivi par l’Assemblée nationale, s’est ainsi opposé en séance publique à une disposition introduite en commission par le rapporteur de l’Assemblée nationale permettant l’installation de centrales photovoltaïques au sol. Oui, pour résoudre la question des dents creuses, non pour élargir beaucoup trop certaines dérogations : telle est la position du Gouvernement. Je maintiens toutefois que certaines adaptations sont souhaitables. Il ne s’agit ni d’un totem intangible ni de la Bible, mais d’une loi qui peut être modifiée par le Parlement.

L’article 12 quinquies formalise la possibilité d’édifier des constructions ou des installations dans des secteurs qui sont déjà structurés et qui comportent de nombreuses constructions, mais qui ne sont pas assimilables à un village. Dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, cet article prévoyait d’inscrire au niveau législatif deux critères minimaux – densité et structuration – pour définir les secteurs intermédiaires, et de renvoyer au SCOT le soin de préciser ces cr...

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces amendements. Je vais en expliquer les raisons. Ces amendements tendent à supprimer l’article 12 sexies, qui permet l’implantation, en discontinuité de l’urbanisation, des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières qui ne sont pas incompatibles avec le voisinage des zones habitées, en dehors des espaces proches du rivage, et avec l’accord du préfet après avis des commissions compétentes J’ai rappelé notre attachement au principe de la loi Littoral. À l’Assemblée nationale, pour répondre à des difficultés localement identifiées, les parlementaires ont prop...

Comme je viens de l’indiquer, l’amendement du Gouvernement a pour objet de supprimer la mention « valorisation locale », qui a été introduite par la commission. Cet ajout constitue une porte très largement ouverte à l’installation de toute une série d’établissements. La valorisation locale, s’agissant des cultures marines, peut conduire à la mise en œuvre de pas mal d’opérations. Et c’est un euphémisme ! Cela revient à franchir une ligne rouge, en tout cas par rapport à ce que le Gouvernement voulait faire, c’est-à-dire débloquer des situations qui posaient problème à nombre de collectivités locales, de communes du littor...

... nationale comme ici, au Sénat. Dès lors que l’on résout cette question, ce n’est pas rendre service à ceux qui souhaitent ces adaptations que de prévoir un élargissement, non pas exagéré, mais susceptible d’entraîner de la confusion et de possibles conflits. Lorsque l’on ajoute la notion de « valorisation locale » au texte, c’est en lien avec la possibilité de réaliser des constructions et des installations. Je ne pense pas que le fait qu’un conchyliculteur vende ses produits sur place pose des difficultés. En revanche, il y a un risque que l’on aboutisse, pour ces activités de valorisation, à la construction de grands bâtiments sur nos côtes, que rien n’interdirait. Il est normal que je souligne ce risque et que je signale que l’on franchit là une étape pouvant remettre en cause ce que nous somme...

...xposer, monsieur le sénateur. Mais, pour cela, il faut me laisser m’exprimer… Cet amendement vise à exclure du champ d’application de la loi Littoral les équipements collectifs liés aux services d’assainissement, aux activités nautiques de manière large et à toute autre activité exigeant la proximité immédiate de l’eau, dont la liste serait fixée par décret. En l’état actuel du droit, certaines installations nécessaires à la sécurité publique, à la défense nationale, au fonctionnement des ports entre autres sont soustraites au principe d’aménagement de la loi Littoral lorsque leur implantation est dûment justifiée, en vertu de l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, les stations d’épuration d’eaux usées non liées à une opération d’urbanisation nouvelle bénéficient d’un régime dérog...

Nous avons voulu solutionner le problème des dents creuses et celui des installations nécessaires à la conchyliculture et à d’autres productions agricoles marines dans un cadre très clair qui ne souffre pas d’interprétation. Si nous allions au-delà, nous ouvririons la boîte de Pandore et permettrions à toutes les issues conflictuelles et aux recours constants de prospérer. Il en existe déjà suffisamment pour ne pas en fabriquer de nouveaux. Par conséquent, le Gouvernement émet u...

Le Gouvernement est également défavorable à ces quatre amendements. Autoriser l’installation, dans ces conditions, de centrales photovoltaïques ne serait pas une bonne chose. La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale avait adopté le principe de telles implantations. Finalement, les députés, comme je l’avais souhaité, ont voté contre. Je l’ai dit, je suis de ceux qui ont toujours défendu la production d’énergie, que ce soit par la voie nucléaire, éolienne ou photov...