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Interventions sur "intermédiaire" de Jacques Mézard
4 interventions trouvées.
...ransparente. À ma connaissance, aucun recours n’a été formé devant les tribunaux. Sans parvenir à des solutions totalement consensuelles, je pense que nous avons avancé dans la bonne direction. L’application d’une sanction automatique n’aurait pas été, me semble-t-il, une bonne chose ; l’expérience l’a démontré. Concernant l’amendement n° 666 rectifié bis, monsieur Dallier, les logements intermédiaires ne sont pas interdits.
Avis défavorable, donc, sur cet amendement. L’amendement n° 212 rectifié du groupe CRCE vise à ce que les logements conventionnés ANAH intermédiaires ne soient plus pris en compte au titre des dépenses déductibles du prélèvement SRU. Par cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 438 rectifié ter vise à supprimer les commissions départementales et la commission nationale d’examen des situations des communes déficitaires au regard des objectifs de la loi SRU. Je me suis suffisamment exprimé ...
Notre rapporteur nous propose d'en revenir en commission mixte paritaire au principe d'équité durant la « période intermédiaire ». Nos concitoyens vont penser que nous touchons aux règles un an avant l'élection pour favoriser certains candidats.
... logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi « MOLLE », que j’ai moi-même souvent critiquée, car mal adaptée, parfois contre-productive et sans dimension prospective. Cela étant, je m’interroge sur le bien-fondé du seuil de 50 000 habitants. On trouve, dans certains départements, des zones moins peuplées qui n’en sont pas moins des zones tendues. Cette réflexion vaut aussi pour le logement intermédiaire, autre point de ce projet de loi auquel nous sommes très favorables. La sortie d’HLM est devenue difficile pour de nombreux ménages et ce n’est pas à coups de surloyers ou de contraintes que l’on rétablit le parcours résidentiel ! Nous avons besoin de logements à prix raisonnables en faisant appel à l’épargne institutionnelle. Cependant, veillons à ce que cela ne se fasse pas aux dépens du logem...
