Interventions sur "judiciaire" de Jacques Mézard

Je suis favorable à la fusion entre tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance à l'échelon départemental, mais je soutiens la position du rapporteur : le principal danger pour nos territoires est celui de la spécialisation. J'en veux pour preuve l'exemple des tribunaux de commerce. La spécialisation des tribunaux aboutira à la désertification judiciaire des territoires, à la disparition du lien de proximité vis-à-vis de nos concitoyens et à la fuite de la matière grise juridique. C'est ce que l'on observe depuis quelques années avec le regroupement des compétences dans les métropoles. Restons fermes sur le sujet, car nous sommes déjà allés trop loin ! Les amendements COM-7 et COM-12 ne sont pas adoptés.

Considérez-vous que l'autorité judiciaire est bien le seul garant de la liberté individuelle, conformément à l'interprétation de la Constitution ?

..., et il n’est pas sain de considérer que l’on peut pallier cette carence simplement par la déjudiciarisation. Notre justice souffre de plusieurs maux. L’un des plus graves est la non-exécution ou l’exécution partielle des peines. Comment comprendre que des peines ne soient jamais exécutées, ou qu’elles le soient parfois des années après leur prononcé ? Voilà une vraie priorité pour une politique judiciaire. L’état de nombre de nos prisons en est une autre, surtout quand la prison fabrique de la récidive et des terroristes. Elle ne peut répondre à sa mission première, et la mise en place de peines alternatives que vous promouvez est une bonne orientation, qu’il convient de développer encore. Dans les quelques minutes qui me sont imparties, je désire insister sur deux points : la proximité et l’aid...