Interventions sur "juridictionnelle" de Jacques Mézard

Par cet amendement, nous proposons de modifier l’article 19 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique – le moment s’y prête –, demande récurrente des avocats depuis de nombreuses années. La consultation d’un avocat préalablement à toute action juridique ou judiciaire par une personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle sous condition de ressources doit donner lieu à rémunération. Cela me permet, madame la garde des sceaux, de revenir sur la question de l’aide juridique. Je vous l’ai dit, notre groupe votera ce texte, car nous estimons que, globalement, il contient un certain nombre d’avancées. Toutefois, si, en matière d’accès au droit, la justice du XXIe siècle se résume aux articles 1er et 2 de ce projet de...

...onsultations juridiques gratuites durant toute ma vie, et on en trouve, à l’exception de certains cabinets, dans tous les palais de justice de France. Cela ne veut pas dire que les personnes en situation de grande précarité y ont recours systématiquement, sinon, il n’y aurait pas de problème ; disposant de revenus très faibles, voire inexistants, celles-ci peuvent solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle. La difficulté réside ailleurs, plutôt dans la démarche, …

Voici, mes chers collègues, une nouvelle occasion d’évoquer l’aide juridique. Par cet amendement, nous souhaitons en effet modifier le premier alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans le rapport que nous avons consacré à l’aide juridictionnelle, Sophie Joissains et moi-même avons souligné que le contrôle des ressources ne relevait absolument pas du cœur de métier des personnes composant le bureau d’aide juridictionnelle, qu’il s’agisse des magistrats, des greffiers ou des auxiliaires de justice. Or, dans la pratique, il est très difficile de savoir si le patrimoine du demandeur l’exclut ou non du bénéfice potentiel de l’aide juridictio...

Le présent amendement vise à mettre en œuvre une préconisation issue du rapport d’information sur l’aide juridictionnelle que j’ai cosigné avec notre collègue Sophie Joissains. Nous proposions que les bureaux d’aide juridictionnelle puissent mettre en œuvre le traitement dématérialisé des dossiers.

Mes propositions seraient « prématurées » d’un côté, on m’appelle à la « prudence » de l’autre… En matière d’aide juridictionnelle, la justice du XXIe siècle n’est pas encore pour demain !

...tion. Dites-le franchement ! Nous pourrons alors discuter. Cette déjudiciarisation n’est pas un progrès. Vous évoquiez tout à l’heure l’exemple des troubles de voisinage : je vous assure que l’application par un juge d’instance de l’article 829 du code de procédure civile, c’est-à-dire la mise en œuvre d’une véritable procédure de conciliation, suffit à régler, sans aucun problème et par la voie juridictionnelle, ce type de différends entre nos concitoyens. Cet article est malheureusement rarement appliqué, par manque de temps ; il constitue pourtant la formule adéquate, déjà disponible, dans ce genre de situations.