Interventions sur "l’action" de Jacques Mézard

...eurs de l’adoption d’un sous-amendement du Gouvernement. Nous ne tenons jamais un discours négatif à l’égard du monde de l’entreprise, bien au contraire, mais lorsque les lobbies triomphent, nous ne pouvons pas considérer que les mesures adoptées constituent des avancées pour les consommateurs. Ce projet de loi comprend certes de nombreux points positifs, en particulier l’instauration de l’action de groupe, dont nous nous réjouissons, mais il est bon de temps à autre de faire passer des messages, en espérant qu’ils soient entendus, ce dont je doute, malheureusement… §

La pression médiatique est à la mode. Il nous faut la subir. En l’occurrence, il s'agit vraiment d’un débat de principe. En l’état actuel du droit, le parquet a le pouvoir de déclencher l’action publique, tandis que les associations peuvent recourir à l’article 40 du code de procédure pénale.

Madame la garde des sceaux, cet article résout toute difficulté. Je ne vois pas ce qui empêcherait une association de l’utiliser. Je crois que tout le monde partage votre objectif. Ce que nous contestons, c’est le fait que des associations, dont le travail est d'ailleurs de qualité très variable, puissent mettre en mouvement l’action publique. Il y va de l’intérêt général et du rôle de l’État ! Je dirais même que rien ne relève davantage du rôle de l’État que la mise en œuvre de l’action publique.

...un problème. Notre collègue François Pillet, qui a lui aussi l’expérience des tribunaux et de la procédure, vient à juste titre de rappeler qu’il est quand même assez original d’obliger le parquet à subir l’obstacle de la commission des infractions fiscales – cette mesure peut se justifier, et elle a même constitué une amélioration en son temps – tout en permettant aux associations de déclencher l’action publique dans ce domaine. Quoi que l’on en dise, je suis tout à fait convaincu que le vote de l’article 1er constituerait non pas d’une avancée, mais un recul démocratique.

Cet amendement, qui n’est, lui, nullement provocateur, vise à supprimer l’article 4. Comme nous l’avons exprimé dès la première lecture, nous sommes opposés à la création des conférences territoriales de l’action publique. Avec la multiplication des structures, nous allons passer notre temps – je parle de ceux qui resteront élus locaux… – en réunions, concertations et discussions, dans le flou artistique le plus total. Je connais mal la définition du vide, si ce n’est que c’est là où il n’y a rien ! En revanche, du point de vue de l’accumulation de certaines usines à gaz, qui ne fabriquent d’ailleurs pa...