Interventions sur "littoral" de Jacques Mézard

La position du Gouvernement a été clairement exprimée à l’Assemblée nationale. Nous sommes très attachés à la loi Littoral, à son architecture et à ses principes fondamentaux qui remontent à 1986. Il n’est aucunement question pour le Gouvernement de revenir sur ces derniers. Je l’ai dit et je l’ai rappelé à de nombreuses reprises lors du débat à l’Assemblée nationale et depuis. J’ajoute, en réponse aux interpellations qui m’ont été adressées, que ce sujet n’était pas dans le texte initial du Gouvernement. Il a été i...

...aborder, sans en faire un tabou, la question des dents creuses. À la suite d’un débat constructif devant l’ensemble des députés, le ministre d’État en charge de la transition écologique et solidaire – qui a été précédemment cité – et moi-même avons fait, le 1er juin dernier, un communiqué de presse conjoint : « Nicolas Hulot et Jacques Mézard saluent le travail du Parlement pour préserver la loi Littoral et prendre en compte les réalités locales ».

Les dispositions votées par l’Assemblée nationale ont reçu l’assentiment du ministre d’État et de l’ensemble du Gouvernement. Le bilan de la loi Littoral est très positif. Elle a permis d’organiser le développement équilibré de nos territoires littoraux et de préserver nos côtes depuis trente ans – il est d’ailleurs exact de dire qu’elle est assez enviée par les pays voisins. Elle a complété des dispositifs de protection de nos côtes, comme l’action foncière du Conservatoire du littoral §dont tout le monde reconnaît aujourd’hui l’utilité. Cette l...

L’Assemblée nationale et la commission des affaires économiques ont proposé de modifier quelques éléments de la loi Littoral en introduisant des dispositions permettant de densifier les dents creuses. Il s’agit d’une demande régulièrement exprimée au cours de nombreux débats par des parlementaires de sensibilités diverses, personne n’étant jusqu’à présent parvenu à faire évoluer la loi sur ce point. Le Gouvernement a donc donné son accord à l’introduction d’une disposition à l’article 12 quinquies permettant de...

L’amendement n° 296 rectifié bis vise à revenir sur la suppression du hameau nouveau intégré à l’environnement qui est introduit par l’article 12 quinquies. En l’état actuel du droit, l’extension de l’urbanisation se réalise sur le littoral soit en continuité de village ou d’agglomération, c’est-à-dire en continuité de secteurs présentant un nombre et une densité significative de constructions, soit dans un hameau nouveau intégré à l’environnement. Or il n’existe pas de définition claire du hameau nouveau intégré à l’environnement. En l’absence de remontée de terrain significative à ce sujet, il nous est apparu opportun, sur la bas...

...de renvoyer au SCOT le soin de préciser ces critères en fonction des particularités locales de chaque territoire. La commission des affaires économiques du Sénat a précisé cette rédaction en explicitant le critère de structuration, avec l’existence des voies de circulation et de réseaux de distribution. Comme je l’ai dit précédemment, nous sommes très attentifs au respect des principes de la loi Littoral, et nous considérons qu’il est important, afin d’éviter toute dérive, de conserver ces deux critères de niveau législatif. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je comprends votre intérêt, monsieur le sénateur Cabanel, pour les littoraux languedociens, même si le fait de viser ces littoraux en tant que tels peut prêter à interprétation sur le plan juridique. Au-delà de cette remarque, votre amendement tend à assouplir la loi Littoral, afin de permettre la relocalisation dans les espaces proches du rivage d’activités et de biens des littoraux languedociens touchés par le recul du trait de côte. Or, en l’état actuel du droit, l’extension de l’urbanisation sur le littoral doit être réalisée en continuité des villages et agglomérations. Le retrait du trait de côte – le Sénat connaît bien la question pour avoir récemment voté, pr...

...cle 12 sexies, qui permet l’implantation, en discontinuité de l’urbanisation, des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières qui ne sont pas incompatibles avec le voisinage des zones habitées, en dehors des espaces proches du rivage, et avec l’accord du préfet après avis des commissions compétentes J’ai rappelé notre attachement au principe de la loi Littoral. À l’Assemblée nationale, pour répondre à des difficultés localement identifiées, les parlementaires ont proposé des évolutions qui ne remettent pas en cause la philosophie de cette loi, raison pour laquelle le Gouvernement les a soutenues. L’article 12 sexies, dans la version adoptée par les députés, va dans ce sens. En revanche, tel que modifié par le Sénat, il pose une difficulté. Si j...

...lation de toute une série d’établissements. La valorisation locale, s’agissant des cultures marines, peut conduire à la mise en œuvre de pas mal d’opérations. Et c’est un euphémisme ! Cela revient à franchir une ligne rouge, en tout cas par rapport à ce que le Gouvernement voulait faire, c’est-à-dire débloquer des situations qui posaient problème à nombre de collectivités locales, de communes du littoral, mais sans aller jusqu’à la remise en cause de l’essence même de la loi Littoral. L’article 12 sexies tel qu’il est rédigé ouvre une véritable brèche. Je suis toujours très respectueux du travail réalisé par les commissions permanentes du Sénat et par le Sénat lui-même, mais attention, mesdames, messieurs les sénateurs ! Le flou dans lequel nous sommes entraînera des conflits et des procé...

...t je n’y ai trouvé aucune référence à la valorisation locale. Certaines valorisations ont été évoquées, tout comme la réhabilitation de centres nautiques, mais je n’ai rien vu à propos de valorisations locales. En tout cas, j’assume les responsabilités qui sont les miennes, et celles-ci m’amènent à formuler plusieurs remarques. Je ferai tout d’abord observer au sénateur Charles Revet que la loi Littoral remonte à 1986. Faire aujourd’hui grief à ce gouvernement d’avoir consenti à ouvrir le débat n’est pas opportun. La droite aurait pu le faire, rien ne l’y empêchait ! Le secrétaire d’État et moi-même avons entendu les demandes des collectivités locales et les difficultés exprimées au sujet des dents creuses. Nous avons considéré, face à ces difficultés bien réelles, qu’il fallait trouver des sol...

Monsieur Retailleau, je ne vous ai pas interrompu lorsque vous vous êtes exprimé. De grâce, laissez-moi parler à mon tour ! Je m’en tiens à un discours public, celui du Président de la République, que je viens de relire. Dans ce discours, le chef de l’État a déclaré que la loi Littoral n’était pas bloquée, qu’elle n’était pas un totem et qu’elle pouvait évoluer. C’est ce que nous faisons, mais je ne peux répondre positivement à toutes des demandes d’évolution qui me sont adressées. Alors que j’essaie de trouver des solutions, vous allez à l’encontre même de ce que vous recherchez. M. Vaspart, que j’ai reçu, sait que j’ai essayé de débloquer ce dossier. Vous êtes en train d’ess...

Vous souhaitez que nous modifiions la loi Littoral pour permettre de résoudre ce problème, qui, je vous l’accorde, est important pour l’environnement du Mont-Saint-Michel. Je ne pense pas que nous puissions intégrer cette belle construction intellectuelle dans le projet de loi. En revanche, je vous propose d’essayer de trouver des solutions concrètes et de voir avec les services de l’État comment nous pouvons améliorer la situation et faire en s...

Oui, et j’aimerais pouvoir vous les exposer, monsieur le sénateur. Mais, pour cela, il faut me laisser m’exprimer… Cet amendement vise à exclure du champ d’application de la loi Littoral les équipements collectifs liés aux services d’assainissement, aux activités nautiques de manière large et à toute autre activité exigeant la proximité immédiate de l’eau, dont la liste serait fixée par décret. En l’état actuel du droit, certaines installations nécessaires à la sécurité publique, à la défense nationale, au fonctionnement des ports entre autres sont soustraites au principe d’amén...

Les éoliennes bénéficient aujourd’hui d’un régime spécifique : elles peuvent être implantées en discontinuité de l’urbanisation, sous certaines conditions et toujours en dehors des espaces proches du rivage. Les implantations encadrées sont donc possibles. Ces amendements montrent qu’il y a toujours une bonne raison de déroger à la loi Littoral, même pour ceux qui en ont fait un totem. Si nous empilions toutes ces demandes, il n’y aurait plus de loi Littoral.

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission. En outre, les dispositions législatives actuelles permettent l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales en continuité des agglomérations et villages existants, à savoir des espaces comportant un nombre et une densité significative de constructions. Par conséquent, dans un certain nombre de cas, votre amendement, monsieur le sénateur, est satisfait. Cet amendement prévoit l’extension des zones d’activités. Ainsi, toutes les zones d’activités existantes pourraient faire l’objet d’une extension, do...

Le sénateur Panunzi sait l’estime et l’amitié que j’ai pour lui. Il vient de présenter, et d’une façon similaire, le même amendement qu’avait déposé à l’Assemblée nationale le député Pupponi. Ce dernier défendait la parfaite intangibilité de la loi Littoral : c’est un totem, disait-il en substance, auquel cet affreux gouvernement veut s’attaquer. Or, en même temps, il déposait le même amendement que vous, monsieur le sénateur, visant à permettre aux six cents établissements hôteliers du littoral corse d’augmenter leur surface construite de 50 % ! Il y avait là un exercice intellectuel fort intéressant, auquel, toutefois, je ne pouvais souscrire. Be...

Cette proposition est donc la traduction du discours public tenu par le Président de la République lors de son déplacement à Bastia ; elle est en même temps le reflet des entretiens que j’ai eus avec nombre d’élus lorsque je suis retourné sur cette belle île. Il existe une particularité corse, à savoir le nombre de communes où s’appliquent à la fois la loi Littoral et la loi Montagne. Cette particularité est liée à une caractéristique historique : beaucoup de bourgs ont été construits en retrait du bord de mer, sur les flancs de la montagne, et sont donc, comme tels, concernés par la loi Montagne. Cette situation donne des communes qui sont soumises aux deux lois. Dans ce genre de cas, ce sont les dispositions législatives et réglementaires les plus strict...

J’entends l’observation de Mme la rapporteur. J’avais d’ailleurs pensé aux communes du continent concernées par l’application de la loi Montagne et de la loi Littoral. Simplement, lorsque nous avons travaillé sur ce dossier, il m’a été indiqué que celles-ci n’étaient pas demandeuses d’une telle mesure.

Nous pourrons parler des Alpes-Maritimes, si vous le souhaitez. Mais, en l’occurrence, 71 des 98 communes littorales de Corse sont soumises à la loi Montagne ; c’est tout de même une situation très particulière.