Interventions sur "mariage" de Jacques Mézard

Je ne voterai pas cet amendement. Ma formation politique propose le mariage pour tous depuis longtemps, aussi je n'ai pas d'états d'âme. Ne compliquons pas les choses : le mariage pour tous va inéluctablement déclencher la refonte de la filiation, de la GPA et la PMA, qui soulève d'énormes difficultés. Il est quelque peu hypocrite de se concentrer sur le mariage en renvoyant le reste à plus tard, sachant bien qu'il faudra y venir... N'ajoutons pas au millefeuille territo...

...t et simplement de l’affichage médiatique : il sera techniquement impossible d’appliquer les peines prévues, qui sont aussi lourdes que pour le proxénétisme – jusqu’à sept ans d’emprisonnement ! –, et risquent de produire, a contrario, des effets pervers. L’article 21 ter, dans la version du Sénat, disposait : « Ces peines sont également encourues lorsque l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint ». La rédaction des députés est la suivante : « Les peines sont portées à sept d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende lorsque l’étranger a contracté mariage, contrairement à son époux, sans intention matrimoniale ». Je souhaite bon courage aux magistrats qui auront à déterminer l’absence d’intention matrimoniale, surtout lorsqu’il faudra appliquer u...

Je tiens à remercier M. le rapporteur des explications qu’il donne aux pages 40 et 41 du rapport, car elles sont tout à fait objectives. Seule la conclusion ne nous convient pas, c’est-à-dire le maintien de l’article 21 ter, puisque le texte qui nous est proposé vise à appliquer les peines prévues contre l’incrimination de mariage de complaisance « lorsque l’étranger qui a contracté le mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint ». Je le répète : puisque nous nous situons ici dans le domaine pénal, comment le parquet prouvera-t-il la dissimulation des intentions ? Ce n’est pas réaliste ! Notre droit comporte déjà suffisamment de dispositions qui permettent d’appliquer des sanctions pénales en matière de mariage sans...

L’article 21 ter a été inséré dans le projet de loi sur l’initiative des députés. Il s’agit d’une incongruité juridique. Dans un « mariage gris », l’un des conjoints est amoureux, l’autre pas, ce dernier étant forcément le ressortissant étranger… Telle est, en résumé, la situation ! Le merveilleux texte introduit par l’Assemblée nationale visait à appliquer aux « mariages gris » – nous sommes vraiment ici en pleine grisaille juridique ! –, en les portant à sept ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende, les peines prévues par...

Peut-être ! ... nous a au moins partiellement convaincus. Ce dont je suis en tout cas convaincu, de par mon expérience professionnelle, c’est qu’il y a surtout des séducteurs et des séductrices français qui ont utilisé ce type de mariage au détriment d’étrangers ou d’étrangères. Franchement, je ne crois pas que l’on s’honore à mesurer le degré de sentiment ou à parler de viol, comme c’est le cas dans cette lettre. À mon sens, cette disposition n’a pas sa place dans ce projet de loi et elle est extrêmement néfaste. D’ailleurs, l’expression « mariage gris » révèle quelle était la volonté de celui qui a introduit cet article à l'A...