Interventions sur "mort" de Jacques Mézard

...jouts, en soulignant toutefois qu'il s'agit d'une extension importante des pouvoirs de l'administration. Sur l'article 3, le débat reste pendant, tant sur le champ d'intervention de la commission d'expulsion que sur le renvoi au décret en Conseil d'Etat pour le délai. Sur l'article 5 de ratification, le Sénat maintiendra sa position. Quant aux deux nouvelles dispositions créant les mentions « mort pour le service de la Nation » et « victime du terrorisme », elles méritent également que nous en débattions, au moins pour améliorer la rédaction.

Il s'agit d'un enrichissement soudain, advenu par amendement du gouvernement à l'Assemblée nationale. Le I ne suscite pas de difficultés - j'aurais seulement préféré « mort au service de la Nation», plutôt que «pour le service », mais le ministère de la défense semble attaché à la seconde formule, pour des raisons qui m'échappent. Je penche aussi pour une décision discrétionnaire du ministre compétent, concernant la mention sur l'acte de décès, non une mention automatique. L'expression « sur avis favorable du ministre » peut susciter des problèmes. Le II crée plus...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, tout d'abord, je remercie ceux qui ont permis cette discussion. Quels que soient les opinions défendues et le résultat du scrutin, le Parlement est pleinement dans son rôle, dans un grand débat de société. Sénèque a écrit : « Y a-t-il plus cruel supplice que la mort ? Oui, la vie quand on veut mourir. » Ce dossier est pour beaucoup celui de la souffrance et de la détresse marquant la fin de la vie. Or, aujourd'hui, nous le savons tous ici, l’aide active à mourir existe dans les faits. Doit-elle être légalisée ? Tel est le débat qui nous anime. Vie et mort sont indissociablement liées, et le passage de l’une vers l’autre est la grande question qui préoccupe ...

... reconnaissance. Dans ce domaine, comme dans celui de la procréation ou de l’IVG, les dogmes religieux ou philosophiques ne sauraient s’imposer à la liberté individuelle. De la même façon, il ne serait pas admissible d’attenter à la liberté du médecin, ou de tout auxiliaire médical, de refuser son concours. La liberté est indissociable de la validité du consentement, sachant que l’approche de la mort peut modifier ce dernier, comme il arrive qu’elle convertisse in fine un athée en un croyant. Ce consentement doit être explicite, incontestable, avec une personne « en phase avancée ou terminale d’une pathologie grave et incurable. » Ce qui est en jeu à ce niveau, c’est l’importance de la mission d’information par le médecin sur la pathologie et sur les soins palliatifs, car l’articulati...

...te favorable en privilégiant le principe de liberté de chacun de faire cesser sa propre vie, ce n’est pas sans qu’une part de moi-même freine cet élan dans un débat qui, sous diverses formes, est de tous les âges. Aussi, mes chers collègues, conclurai-je comme j’ai commencé, en me référant au sage Sénèque dans ses Lettres à Lucilius : « Pour la vie, on a des comptes à rendre aux autres ; pour la mort, à soi-même. La meilleure mort : celle que l’on choisit. »