Interventions sur "plancher" de Jacques Mézard

Sur les principes, le compromis risque toujours de s'apparenter à la compromission. Ce projet de loi va très loin. Une « peine plancher » serait imposée en cas de violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours en présence d'au moins deux circonstances aggravantes -or les certificats médicaux, dans ce domaine, sont souvent très libéraux-, et même en cas de violences ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours ou même aucune ITT avec trois circonstances aggravantes, or celles-ci sont en très grand nombre. Tout cela est...

Dans ce cas, les « peines plancher » ne servent à rien.

...t presque dire qu’elle ne fut que de façade ! Ce n’est pas du travail législatif sérieux ! Je ne crois pas que ce soit bon pour l’image du Parlement. Il s'agit d’une méthode qui, je l’espère, ne sera pas rééditée. Sur le fond, les auteurs de l’amendement et du sous-amendement qui nous sont présentés posent tout de même des questions importantes. En effet, on va permettre l’application de peines planchers à des primo-délinquants. Il s'agit là d’une décision grave, importante, nouvelle et qui revient sur certains de nos principes. Quel est l’objectif visé ? Tout d’abord, les trois amendements et sous-amendements dont nous discutons révèlent, je le répète, une méfiance manifeste vis-à-vis des magistrats, même si on laisse à ces derniers la possibilité de prononcer une peine inférieure par une déci...

... Longuet ! Je reconnais qu’avec cette disposition vous laissez malgré tout aux magistrats la possibilité d’apprécier la peine prononcée. Néanmoins, je comprends parfaitement votre méthode, ou plutôt votre stratégie, car vous êtes à l’évidence des prestidigitateurs du droit. Qu’est ce que tout cela veut dire ? En réalité, le Gouvernement entend signifier à l’opinion que, en instaurant les peines planchers, il a fait le maximum pour lutter contre la délinquance et agir avec fermeté. Et si ces mesures ne sont pas appliquées, c’est la faute des magistrats ! Tel est le message médiatique que vous voulez faire passer. Comme le soulignait avant-hier à juste titre Jean-Pierre Chevènement, votre méthode est d’agiter le chiffon rouge, pour essayer de montrer que tous ceux qui n’appartiennent pas à la maj...

...manière ou d’une autre, au service de la victime ou de l’accusé. Croyez bien que les trois magistrats professionnels et les jurés qui composent une cour d’assises mesurent toute la gravité des infractions dont ils ont à connaître – il s’agit, par définition, d’actes criminels – et des choix qu’ils vont être amenés à faire. Or le fait d’en « rajouter » systématiquement, hier en matière de peines planchers, aujourd’hui pour des « peines plafonds », n’a rien à voir avec la réalité du terrain.