Interventions sur "prescription" de Jacques Mézard

...s à l’opinion publique – je partage ce qui vient d’être dit excellemment par Cécile Cukierman –, sensibles au légitime combat de nombreuses associations qui agissent souvent avec beaucoup de générosité, poursuivant des objectifs tout à fait acceptables. Le but du législateur n’est cependant pas d’être simplement généreux, il est aussi d’être efficace dans l’intérêt général. Doubler les délais de prescription, quelle curieuse conception ! Il m’est arrivé, dans ma vie professionnelle, à un certain nombre de reprises, de plaider des dossiers où les faits remontaient à plus d’une quinzaine d’années. Que ce soit du côté de la victime ou du côté de l’auteur des faits, je peux vous dire que, très souvent, les dégâts sont considérables puisque nous parlons souvent d’affaires en matière sexuelle. Il faut don...

Nous demandons la suppression des alinéas 2 à 10 de cet article. Nous avons pour objectif de maintenir les délais actuels de prescription de l’action publique. En effet, nous considérons que, avant de proposer un doublement de ces délais, il serait opportun de mieux en évaluer les conséquences pour les justiciables et pour la cohérence globale de notre système pénal. Je ne reviendrai pas sur les explications que j’ai données dans la discussion générale ; je répéterai néanmoins qu’il ne nous paraît pas opportun de doubler ainsi les...

Il arrive que l’on retire ses amendements après avoir été convaincu par les arguments des autres. Pour votre part, monsieur Kaltenbach, vous ne m’avez absolument pas convaincu. C’est la raison pour laquelle je voterai mon amendement avec encore plus de résolution. Ce n’est pas parce que l’on est opposé à l’allongement des délais de prescription que l’on n’est pas sensible aux problèmes des victimes et que l’on ne s’en préoccupe pas. Je rappelle d’ailleurs que l’expression « victimes innocentes » est un pléonasme. Ce n’est pas protéger les victimes que d’allonger les délais de prescription. Certes, cela fait plaisir à un certain nombre d’associations – on connaît aujourd’hui le fonctionnement d’un certain nombre de courants. Pour ma par...

Je me suis réjoui du renvoi en commission de ce texte qui posait beaucoup de problèmes. Malgré le travail positif du rapporteur, ma position n'a pas changé : l'allongement systématique de la prescription est une mauvaise réponse à une bonne question. Si la justice n'est pas capable de résoudre une affaire en dix ans, alors que les méthodes de recherche des preuves sont plus efficaces qu'autrefois, elle ne le sera guère davantage en vingt ans. Dans ma pratique professionnelle, j'ai vu le résultat lorsque les dossiers arrivent à l'audience quinze ans après les faits... Ce texte, pour répondre à une...

...e renvoi à la commission, je citerai les propos de deux de nos collègues, d’abord ceux de François Pillet, vice-président de la commission : « Comment admettre que l’on puisse déposer plainte à l’âge de quarante-huit ans pour une agression sexuelle ayant eu lieu dans l’enfance ? Pour tout dire, je suis ravi que cette proposition de loi n’émane pas du Sénat. De grâce, ne faisons par disparaître la prescription de notre droit. » Je citerai ensuite la conclusion de l’ancien ministre et excellent collègue Alain Richard : « Il y a manifestement une convergence entre l’Assemblée nationale et le Gouvernement » – nous y sommes habitués ! – « pour statuer sur ce texte alors que ce n’est pas le bon moment. J’ose espérer que l’on ne nous imposera quand même pas l’urgence. Légiférer sur un tel sujet sans prépara...

Nous ne sommes pas contre certaines améliorations. Ce qui nous pose problème, c’est le caractère totalement hétéroclite des réformes des uns et des autres. Lorsque l’on parle de prescription, comment ne pas évoquer en même temps l’échelle des peines ? On voit bien que l’accumulation des réformes successives des différents gouvernements a conduit à un imbroglio. Tous les magistrats le disent d’ailleurs et répètent à juste titre qu’ils s’y perdent, que la loi est trop compliquée et qu’elle change tout le temps. Toute modification des délais de prescription doit se faire en adéquation ...

Je suis catastrophé par ce texte, d'autant plus que je connais l'un des deux co-auteurs. On ne peut pas instrumenter devant les tribunaux de notre beau pays pour aboutir à ce genre de texte. Légiférer sur les délais de prescriptions sans prendre en compte l'échelle des peines est gravissime. C'est de la folie furieuse. Je ne doute pas que le texte ait été élaboré en collaboration avec l'ancienne garde des sceaux. Le résultat est catastrophique. On prend acte de l'échec du fonctionnement de notre justice sans proposer d'autre solution que d'allonger les délais de prescription. Mieux vaudrait donner plus de moyens à la justic...

...ès défavorable à cette proposition de loi, et je sais gré à M. le rapporteur de sa sage position. Il s'agit en effet d'une « fausse bonne idée ». Pour avoir souvent plaidé dans ce genre d'affaires, je sais qu'il faut être prudent. Il est prioritaire de protéger les victimes, mais pas dans n'importe quelles conditions. Nous avons suffisamment protégé les victimes mineures en allongeant le délai de prescription et en le faisant courir à partir de leur majorité. Mais juger une affaire dix-huit ou dix-neuf ans après les faits peut produire des dégâts considérables dans les familles.

a considéré que si la loi du 29 juillet 1881 pouvait soulever des difficultés procédurales, elle n'en avait pas moins fait ses preuves. Il lui est apparu dangereux de multiplier des délais de prescription différents au risque d'aboutir à des jurisprudences contradictoires. Il s'est inquiété à cet égard de la notion de « publication » mentionnée dans la proposition de loi, susceptible de donner lieu à des appréciations différentes selon les juges. Il a estimé, par ailleurs, qu'il était sans doute plus prudent de faire courir de délai de trois mois à compter de la dernière communication du document ...