Interventions sur "profession" de Jacques Mézard

J’en viens aux articles relatifs à la justice prud’homale, aux professions réglementées, essentiellement dans le domaine du droit, auquel je porte une attention particulière. Il ne s’agit pas de préserver telle ou telle situation. Il s’agit de voter des dispositions qui soient efficaces, équilibrées et qui apportent un plus au niveau économique. Nous doutons que les propositions faites en la matière respectent ces conditions. Tout d’abord, monsieur le ministre de l’éc...

...nts de notre droit du travail et à la protection des salariés. Nous ne pouvons souscrire à une modification qui consisterait à revenir sur cette disposition. Le vrai moyen de développer la conciliation, c’est d’avoir des conseillers prud’homaux formés à celle-ci, qui est un exercice difficile. Quant au développement du départage, il ne saurait faire gagner du temps que si le nombre de magistrats professionnels est augmenté, mais nous n’avons pas vu de novation en la matière. En ce qui concerne les professions réglementées, revenons aux fondamentaux. Il n’en existe pas de définition légale ; ce sont des professions auxquelles on accède par un diplôme. Il y en a des centaines. Ainsi, un rapport administratif en a recensé cent quinze. Je commencerai par l’examen du cas des avocats aux conseils qui n...

Ce n’est pas bien. C’est même détestable ! Si le nombre d’avocats aux conseils peut, certes, encore augmenter – ce serait une bonne chose, et ce point semble admis –, la profession s’est aujourd’hui modernisée et rend un service de très grande qualité, y compris pour les affaires relevant de l’aide juridictionnelle et dans le domaine du droit du travail, où le rôle de ces avocats est reconnu au niveau syndical. Ce ne sont pas de grands cabinets d’affaires parisiens qui vont assumer cette charge ! Je le répète, mettre l’organisation et l’avenir des avocats aux conseils sous...

... bien vus à Bercy et vous leur ouvrez de nouveaux champs de concurrence contre les avocats pour les clients aisés ! La situation des notaires est-elle la même à Paris que dans la plupart des autres départements ? Bien sûr que non ! La situation très privilégiée des notaires parisiens ne doit pas entraîner encore de nouveaux déséquilibres dans le maillage territorial. Ne pouvant citer toutes les professions, je m’en tiendrai pour terminer à la justice commerciale. La création de juridictions spécialisées a une finalité louable : apporter davantage de compétences techniques lors du règlement des litiges. Toutefois, elle a aussi un revers. En effet, comment voulez-vous que des magistrats siégeant parfois à plusieurs centaines de kilomètres des territoires où se pose le problème puissent avoir la conn...