Interventions sur "revitalisation des centres-villes" de Jacques Mézard

...abordable et le logement situé dans une zone où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est élevée. Actuellement, ce dispositif est mobilisable en zone C uniquement pour de l’intermédiation locative. Les évolutions proposées pourraient être de nature à renforcer l’attrait de ce dispositif, qui, en lui-même, n’a que des côtés positifs, et à en faire un outil d’accompagnement à la revitalisation des centres-villes. Mais, s’agissant de l’extension d’une dépense fiscale, une telle mesure doit faire l’objet d’une étude d’impact approfondie et être discutée dans le cadre d’un projet de loi de finances – nous avons déjà eu l’occasion de le dire, à de multiples reprises, depuis le début de l’examen de ce projet de loi. Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.

Je ferai quelques observations liminaires par rapport aux propos du sénateur Martial Bourquin. Considérer qu’une recomposition de la CDAC serait l’alpha et l’oméga de la revitalisation des centres-villes me paraît complètement déconnecté de la réalité – je le dis tel que je le pense ! C’est un sujet qui nous oppose fortement et sur lequel je ne modifierai pas ma position. Je l’ai vécu, comme beaucoup d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, en tant que responsable d’un exécutif local, mais aussi, dans une autre vie, en tant qu’avocat : on a transformé les commissions départementales d’éq...

Presque, monsieur Karoutchi. Croyez-vous que, même s’ils n’ont pas de droit de vote, une fois que l’on aura consulté ces merveilleux experts qui savent tout, la revitalisation des centres-villes aura évolué ? Le renforcement de la présence des élus locaux au sein de la CNAC ne me pose pas de problème, mais ce n’est pas là le sujet essentiel. Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, si je peux partager l’objectif d’une révision de la composition de ces commissions au regard des objectifs poursuivis par la loi, un travail d’approfondissement est nécessaire, qui n’a pas encore é...

...2-36 du code de commerce, ce qui rend inutile cet ajout. J’ai eu affaire plusieurs fois, au cours de mes expériences personnelles, à la CNAC. J’ai parfois rencontré certaines difficultés – pour des questions administratives, plusieurs centaines de dossiers avaient dû être revues, ce qui a fait perdre pratiquement un an et demi –, mais l’on ne peut pas considérer que, pour changer profondément la revitalisation des centres-villes, il faut imposer l’unanimité pour aller à l’encontre d’une décision prise par la commission départementale. Cette disposition – atypique, originale, je l’ai dit – ne constitue en rien un progrès. Le Gouvernement s’y opposera fermement.