Interventions sur "solidaire" de Jacques Mézard

...ns et du développement durable ». Cette déclaration soulève à notre avis plusieurs difficultés. Tout d’abord, sa mise en œuvre risque de se révéler délicate. Il paraît en effet difficile de regrouper autour d’objectifs communs précis un nombre significatif de structures ayant des statuts et des tailles très différents. En outre, les exigences à satisfaire pour ressortir à l’économie sociale et solidaire qui sont inscrites dans le projet de loi nous paraissent suffisantes et il ne semble pas nécessaire d’inciter les entreprises à s’engager, qui plus est de manière facultative, à aller plus loin. Cela risque d’être pratiquement impossible de fait et pourrait faire peser une charge supplémentaire dommageable à leur financement. Il est important de le souligner, la majorité des entreprises de l’ESS...

Dans l’excellent rapport de la commission, voici ce qui est écrit : « La déclaration de principe, à laquelle les entreprises sont libres d’adhérer, sera rédigée par le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, puis homologuée par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire. La première déclaration sera rédigée et homologuée dans un délai d’un an après la promulgation de la loi ou bien, si ce délai n’était pas respecté, arrêtée par le ministre dans un délai supplémentaire de six mois. » À quoi rime l’adhésion facultative à une déclaration de principe ?

Je n’en doute pas, monsieur le ministre, et d’ailleurs, vous auriez pu nous le dire avant, même si cette disposition n’était pas inscrite dans le texte initial du projet de loi – nous avons tous essayé de concourir positivement à l’élaboration de ce texte. Nous sommes dans le cadre de l’économie sociale et solidaire. La loi fixe éventuellement des objectifs, mais, si la loi les a fixés, les entreprises concernées ne peuvent pas y adhérer de manière facultative !