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Interventions sur "sommeil" de Jacques Mézard
3 interventions trouvées.
...t émet un avis défavorable sur cet amendement. Celui-ci tend à aggraver les sanctions en augmentant le montant de l’amende pour le délit de divulgation de l’identité d’un témoin, portant de 75 000 à 375 000 euros, ce qui est effectivement considérable, comme l’a relevé Mme la rapporteur. Dans l’objet de cet amendement, madame la sénatrice, vous visez les procédures à l’encontre des marchands de sommeil et évoquez votre souci de préserver les témoins contre le risque de représailles, alors que le dispositif tel qu’il est rédigé a en réalité une portée tout à fait générale et aurait vocation à s’appliquer à toutes les procédures pénales. Le fait de révéler l’identité d’un témoin ou de diffuser des informations permettant son identification ou sa localisation est déjà puni dans les textes de cinq...
Avec l’amendement n° 602, monsieur le sénateur, vous cherchez à atteindre deux objectifs. Le premier est d’attribuer aux collectivités locales le profit de la confiscation des biens des marchands de sommeil qui auront été condamnés de manière définitive. À cet effet, nous avons prévu que la confiscation se fasse au profit de l’agence de l’État qui a été créée il y a quelques années pour gérer justement ce type de difficultés, et qui dispose d’un monopole en la matière. Cela étant, nous avons engagé un travail pour tenter d’identifier des procédures qui permettraient de trouver un usage de ces biens...
Le Gouvernement a déjà donné un avis défavorable sur ce type d’amendement, qui vise à permettre aux juges de prononcer la confiscation partielle ou générale du patrimoine des marchands de sommeil condamnés pour un hébergement contraire à la dignité humaine. Cette confiscation porte sur tout le patrimoine, et non sur le bien qui a servi à l’infraction, telle que nous l’avons systématisée. Voilà le problème ! Il serait intéressant de travailler à une meilleure rédaction de la disposition envisagée d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire qui permette la confiscation des seuls bi...
