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Interventions sur "sortie" de Jacques Mézard
3 interventions trouvées.
Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, une mesure d’interdiction de sortie du territoire est effectivement une décision grave, qui ne peut être prise à la légère. Il faut donc être extrêmement prudent sur ce point. En effet, au-delà de l’usage qui pourrait en être fait pour résoudre les problèmes qui se posent actuellement, cette mesure doit être bien encadrée et son application doit faire l’objet d’un strict contrôle judiciaire, que ce soit par les tribunaux administra...
Cet amendement tend à introduire dans le projet de loi un réexamen régulier de la situation de la personne concernée par la mesure d’interdiction de sortie du territoire à l’issue d’une période de trois mois. Là encore, il s’agit d’une question de légalité et de proportionnalité de la sanction administrative d’interdiction de sortie du territoire. Ce réexamen, dont la mise en œuvre est d’ailleurs recommandée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, permettra au ministère de l’intérieur de juger si les conditions de maintien ...
Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination avec l’article 1er du présent projet de loi. S’agissant de l’assignation à résidence d’un étranger, il convient de préciser que la décision doit être écrite et motivée, à l’instar de l’interdiction de sortie du territoire prévue à l’article 1er.
