Interventions sur "surveillance" de Jacques Mézard

...alyses pertinentes, humaines, correspondant à la réalité du terrain, témoignant d’une connaissance approfondie des problèmes. Mais nous estimons qu’il existe une certaine inadéquation entre ces analyses et les textes législatifs successifs. Avant même que l’on ait eu le temps d’évaluer l’application des lois précédentes, l’Assemblée nationale a porté de un à deux ans renouvelables la durée de la surveillance de sûreté, abaissé de quinze à dix ans le quantum de peine prononcée permettant la surveillance de sûreté et de dix à sept ans le seuil de peine prononcée pour le placement sous surveillance judiciaire, le tout assorti d’un nouveau répertoire relatif aux expertises psychiatriques et de nouvelles obligations portant sur les fichiers existants. On n’attend même pas de voir comment le système...

.... Étant opposés au principe, nous ne pouvons être qu’opposés à l’extension du dispositif ! L’article 4, en dépit des efforts manifestes de la commission des lois pour revenir sur les dispositions retenues par l’Assemblée nationale – efforts que nous saluons –, vise à étendre encore davantage les mesures de sûreté, en abaissant le quantum de peine ouvrant la possibilité de prononcer une mesure de surveillance de sûreté à l’issue d’une mesure de surveillance judiciaire. Selon nous, le fait d’étendre le dispositif revient déjà à ouvrir la porte à d’autres mécanismes reposant sur le même principe, principe, je le répète, auquel nous nous opposons fermement.

...du code pénal. Il s’agit donc non pas de modifications mineures, mais de changements extrêmement importants. Cet article comporte deux éléments fondamentaux. D’une part, il prévoit que, lorsqu’une injonction de soins est prononcée, elle « peut comporter un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido ». D’autre part, il prévoit que le fait pour la personne sous surveillance de sûreté de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prévu constitue une méconnaissance des obligations qui lui sont imposées susceptible de justifier son placement automatique en rétention de sûreté. Comme nous l’avons déjà dit lors de la discussion générale, cette disposition tend à banaliser la rétention de sûreté et vise, il faut bien le dire, à contourner la décision du Conseil c...

Cet amendement est fortement similaire aux deux amendements précédents. L’Assemblée nationale, sur proposition des députés de la majorité, a fait passer dans l’article 1er bis de un à deux ans la durée de la surveillance de sûreté, ce qui n’était pas le projet initial du Gouvernement. Les défenseurs de cette position ont, notamment, soutenu que, en l’état actuel du droit, le renouvellement de la mesure de surveillance devait être engagé dès le placement initial en surveillance de sûreté. Nous sommes opposés aux mesures de sûreté, par principe, et nous ne pouvons accepter cette argumentation, qui n’était d’aille...

Mes arguments se situent dans la continuité des explications données par M. Anziani. Je souhaite revenir sur la motivation exprimée par M. Lecerf dans son excellent rapport. J’ai l’impression que le fait de maintenir la disposition ramenant de dix à sept ans le quantum de peine prononcée susceptible de donner lieu à une surveillance judiciaire constitue plutôt une poire pour la soif destinée aux députés, pour qu’il leur reste quelque chose après la destruction partielle de leur travail. D’ailleurs, monsieur le rapporteur, vous dites vous-mêmes, en vous référant à une décision du Conseil constitutionnel, que « l’extension du champ d’application de cette mesure ne paraît pas poser de problème de droit ». Je vous ai connu plus...