Interventions sur "témoin" de Jacques Mézard

Je ne suis pas rassuré, monsieur le ministre, mais en doutiez-vous ? Toute la difficulté, c’est de différencier le témoin de la personne susceptible d’avoir commis telle ou telle infraction, et nous savons parfaitement dans la pratique comment cela se passe. Encore une fois, ce qui va se produire, et nous le savons tous, c’est que le texte tel qu’il est aujourd’hui rédigé continuera de susciter un certain nombre de difficultés, de conflits et de discussions parce vous aurez réagi trop vite à la décision du Conseil ...

C’est exact, monsieur le rapporteur, mais, quand on constate le peu de différence qu’il y a dans certains dossiers entre le témoin et le futur gardé à vue voire le futur mis en examen, on n’est pas forcément rassuré ! Je maintiens l’amendement, monsieur le président.

Nous abordons l’un des points fondamentaux de ce projet de loi, comme Robert Badinter l’avait excellemment relevé en défendant la motion tendant au renvoi à la commission. Oui, les enquêteurs peuvent éprouver des difficultés, mais ils ne sont pas les seuls, et la tâche de notre rapporteur n’a pas été simple devant un tel texte, qui prévoit notamment que le témoin peut être placé en garde à vue. Là se situe le problème posé par l’article 11 et le suivant. Aux termes de l’article 61 et des quatre alinéas de l’ancien article 62 que vous insérez à l’article 61, il est possible de recourir à la force publique pour amener le témoin et de le retenir ensuite durant quatre heures. Ne tournons pas autour du pot : nous savons pertinemment que les enquêteurs, en cha...

...r ou son droit de se taire. Cet article crée donc une situation de fort déséquilibre auquel il ne peut, en pratique, être remédié que par le départ de la personne ou son placement en garde à vue, à la seule diligence de l’OPJ. Cela nous évoque immanquablement l’état du droit antérieur à 1993, lorsque les enquêteurs étaient autorisés à garder à leur disposition toute personne utile, suspect comme témoin, ce que la Cour de cassation avait expressément qualifié de « maintien à la disposition des enquêteurs ». On le sait, la création du statut de témoin assisté n’a permis de remédier à cette situation que dans un nombre très limité de cas. Aujourd'hui, une personne peut solliciter sa mise en examen pour bénéficier des droits particuliers qui sont attachés à ce statut. De la même façon, nous propo...

...contraire aujourd’hui, mais, pour vous faire plaisir, je vais le répéter : oui, votre texte constitue une avancée ! Malheureusement, vous n’allez pas jusqu’au bout du chemin, et vous faites même une partie du trajet à reculons ! On le comprend bien, l’article 11 ne posera de réelles difficultés que dans un nombre très minoritaire de cas, dans lesquels une personne sera auditionnée en qualité de témoin alors qu’un certain nombre de charges pèseront déjà sur elle. Ne serait-il pas normal que cette personne puisse anticiper ce passage de la qualité de témoin à celle de gardé à vue ? Monsieur le rapporteur, il n’y a là rien d’original par rapport aux dispositions du code de procédure pénale : aux termes de l’article 113-6, il est possible de demander au juge d’instruction, entre autres mesures, d...