Interventions sur "PACS" de Janine Rozier

...! Le législateur, lui, a été sensible à la famille. L’article 343 du code civil prévoit en effet l’adoption par « deux époux mariés depuis plus de deux ans ». Le mariage, qui est officialisé par un consentement public devant un officier d’état civil et au moins deux témoins, établit les conjoints dans un état public de vie commune : c’est une institution. Et c’est là toute la différence avec le PACS, qui est un contrat. Surtout, le PACS n’a pas de portée en matière de filiation. En outre, du fait de sa souplesse, il peut être rompu facilement. Considérer ce contrat comme une institution créerait de nombreuses difficultés pratiques, juridiques et même successorales en présence d’enfant, comme l’a expliqué ma collègue Marie-Hélène Des Esgaulx dans son rapport excellent et documenté. Si l’on s...

... effets négatifs du délaissement parental qu’il a déjà vécu. De plus, l’adoption entraîne des conséquences sur le nom de l’adopté et sur l’autorité parentale. Si les adoptants sont un couple marié, l’adopté portera le nom de la famille, qui est en général, sauf avis contraire du juge, celui du mari. L’autorité parentale sera alors exercée par le couple. Si les adoptants sont un couple uni par un PACS, quel nom portera l’enfant ? Les pacsés portent deux noms différents. Le législateur devra donc envisager quel nom sera conservé, le tribunal devra statuer. Lequel des deux partenaires exercera l’autorité parentale ? Toutes ces complexités d’ordre légal et administratif viendront un jour ou l’autre troubler la quiétude de l’adopté. Or notre devoir est de lui offrir une sécurité juridique et affe...