Interventions sur "emballage" de Jean Arthuis

...s. Même si je ne doute pas des intentions qui ont animé les députés, la rédaction de l'article 11 bis comporte de nombreuses ambiguïtés, comme MM. Gouteyron et Braye l'ont d'ailleurs souligné. Monsieur le ministre, ce texte ne s'apparente-t-il pas quelque peu à une gesticulation ? Est-ce vraiment le rôle du législateur de prévoir que la commercialisation et la distribution de sacs ou emballages en plastique non biodégradable seront interdites sur le territoire français à partir du 1er janvier 2010 ? N'y a-t-il pas là un soupçon de vanité législative ? M. Braye a déclaré que le sac en plastique consigné constituait la bonne réponse au problème qui nous occupe. Mais, chers collègues, quand avons-nous légiféré pour rendre obligatoire le sac en plastique consigné ? Le Gouvernement ne ces...

...ez pouvoir avancer des arguments pour voter le dispositif proposé par le Gouvernement, qui tend à limiter les avantages fiscaux résultant de ces dérogations, de toutes ces exonérations qui aboutissent au fait que l'on n'y comprend plus rien. Je serai d'ailleurs à vos côtés pour aller dans ce sens. J'ajoute que les entreprises qui produisent des sacs en plastique acquittent une contribution à Eco-Emballages ; collectivement, elles doivent verser chaque année entre 40 millions et 50 millions d'euros, montant qui n'est pas négligeable. Dans le département de la Mayenne, je connais un certain nombre de ces entreprises ; elles se battent constamment pour innover et elles seront peut-être prêtes avant 2010. Je le répète, avons-nous voté des dispositions en faveur du sac en plastique consigné ? Non ! Fa...