Interventions sur "industriel" de Jean Arthuis

...s Fréville, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 40 nonies tendant à donner la faculté aux établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique (TPU) de créer une « commission communautaire des impôts directs », dont la compétence serait consultative, et limitée à l'évaluation foncière des locaux à usage commercial et industriel.

... désormais inférieurs de 66 % aux prix pratiqués sur le marché dérégulé. Un tel différentiel peut représenter une part importante de la marge d'une petite PME. Seules les entreprises ayant exercé leur éligibilité, espérant, à juste titre, qu'un marché concurrentiel était un gage de tarifs plus compétitifs, supportent ces hausses de prix. De plus, nouvelle injustice pour les PME, certains acteurs industriels, que l'on qualifie d'électro-intensifs, ont exercé leur éligibilité et se sont organisés en consortium, avec l'aval de l'État, pour obtenir de meilleures conditions de fourniture de l'électricité, à charge pour eux de financer une partie de l'EPR. Nous nous souvenons tous de ce débat très intéressant, parfaitement clair et transparent sur un amendement à la loi de finances rectificative.