Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "péréquation" de Jean Arthuis
2 interventions trouvées.
...pendant deux ans le taux sur les DMTO de 3,8 à 4,5 %. Revenir à 3,8 % en 2016 perturberait le marché au second semestre 2015. Dans l'article additionnel après l'article 73, le potentiel financier des départements tient compte du produit des DMTO : est-ce indépendamment du taux voté par l'assemblée départementale ? Les départements qui n'augmentent pas leur taux de DMTO ne renonceront-ils pas à la péréquation, alors que leurs gestionnaires avaient sagement voulu stabiliser les prélèvements obligatoires ?
La loi de programmation ne peut être dissociée de la question de la péréquation, puisque les restrictions des concours de l'État aux collectivités ne pourront être réalisées sans une forte péréquation. Jusqu'à maintenant, notre commission plaidait pour la prise en compte du potentiel financier calculé à partir de l'ensemble des ressources. Le texte de l'Assemblée nationale est en rupture totale avec cette idée, puisqu'il remplace le potentiel fiscal par habitant par une réfé...
